Acheter une maison sans être mariés: voici comment vous devez vous y prendre

15 juin 2021

L’achat de votre propre habitation est une étape importante ayant des conséquences considérables. Toutefois, les couples non mariés doivent tenir compte de quelques éléments.

Pour la plupart des couples, la décision de vivre ensemble et d’acheter leur propre habitation à cet effet, est une étape importante. A cet effet, ils n’attendent pas tous d’être mariés ou n’envisagent pas tous de se marier. Toutefois, en pratique, ces couples doivent être plus attentifs, car il n’y a pas de régime matrimonial ni de contrat de mariage qui pourrait déjà clarifier quelques aspects importants pour eux.

Réglez le rapport de propriété

Les 2 partenaires ne disposent pas nécessairement des mêmes moyens financiers. Un des partenaires pourrait acheter 60% de l’habitation et l’autre 40%. Voilà pourquoi il est important de bien réfléchir au sujet du rapport de propriété. En principe, il est parfaitement possible de faire reprendre dans l’acte d’achat le rapport de propriété en fonction de l’apport financier. Dans ce cas, un des partenaires serait propriétaire pour 60% et l’autre pour 40%.

En pratique, les partenaires ne souhaitent souvent pas de différence au niveau du rapport de propriété, car s’ils achètent leur habitation selon un rapport de propriété inégal, ce dernier persistera. Concrètement: au cas où les partenaires vendraient leur habitation ultérieurement, ils devront également partager dans la plus-value selon ce rapport ou contribuer dans la moins-value. Souvent, cette situation est indésirable.

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Contractez un accord de prêt mutuel

Même si leurs moyens financiers sont différents, la plupart des personnes vivant en couple préfèrent quand même acheter chacune la moitié de l’habitation. Mais que se passera-t-il avec l’apport inégal dans ce cas? Le couple peut contracter un accord de prêt mutuel selon lequel le partenaire dont l’apport financier est le plus élevé, accorde un prêt à l’autre partenaire, pour qu’ils puissent acheter la moitié chacun. Concrètement: le partenaire dont les moyens financiers s’élèvent à 60%, accorde un prêt de 10% à l’autre partenaire pour qu’ils puissent acheter 50% chacun.

Parfois, les partenaires conviennent que le prêt ne devra pas être remboursé. Il est aussi parfaitement possible que les 2 partenaires s’accordent différemment à ce sujet. Ainsi, on détermine souvent que le prêt devra uniquement être remboursé en cas de rupture relationnelle.

Tenez compte de l’inflation

Toutefois, au cas où la relation se terminerait au bout de plusieurs années et qu’un des partenaires devrait rembourser le prêt à l’autre, cet argent pourrait avoir perdu de sa valeur suite à l’inflation. Ceci peut également être réglé dans l’accord de prêt, par exemple en s’accordant que le montant sera lié à l’indice, suite à quoi il suivra l’inflation. Une autre option consiste à lier le montant à l’évolution de la valeur de l’habitation.

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Réglez une clause d’accroissement

Par ailleurs, l’achat en parties égales est requis si le couple veut faire reprendre une clause d’accroissement dans l’acte d’achat. Il s’agit d’une clause garantissant que la partie du partenaire qui décédera en premier lieu, pourra être transférée au partenaire survivant. Toutefois, une des conditions liées à cette clause est la suivante: les 2 partenaires doivent avoir acheté une partie égale de l’habitation.

Anticipez quand même un éventuel mariage

Les couples cohabitants peuvent faire reprendre dans l’acte d’achat une ‘déclaration d’apport anticipé’. Au cas où le couple se marierait quand même, l’habitation acquise sera automatiquement reprise dans le patrimoine matrimonial commun. Par conséquent, il ne faudra plus établir de contrat de mariage, ce qui permettra au couple d’éviter certains frais. Ici aussi, la condition à remplir consiste à ce que chaque partenaire possède la moitié de l’habitation.

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