La suppression de l'avantage fiscal pour les intérêts liés aux prêts pourrait coûter des milliers d'euros aux consommateurs

7 février 2025

Les Belges ayant contracté un prêt pour acheter une résidence secondaire ces dernières années vont-ils perdre un avantage fiscal de plusieurs milliers d'euros? Le nouveau gouvernement De Wever compte déjà sur 210 millions d'euros de revenus pour cette année-ci et les années suivantes suite à l’extinction ou la suppression de cet avantage. Toutefois, ceci signifierait qu'une mesure avec effet rétroactif serait introduite.

Durant plusieurs années, ceux qui avaient emprunté pour acheter ou construire une habitation, pouvaient déduire dans leur déclaration d'impôt le remboursement du capital et des intérêts, de sorte qu’ils devaient payer moins d'impôts finalement. Pour les propres habitations, cet avantage a été supprimé depuis un certain temps déjà suite au transfert aux régions de la compétence en la matière.

En ce qui concerne l'achat ou la construction de résidences secondaires, pour lesquelles le gouvernement fédéral est resté compétent, cet avantage a été maintenu plus longtemps. Ce n'est que pour les prêts contractés depuis le début de l'année 2024 que le capital remboursé ne peut plus être déduit.

L'avantage fiscal

Toutefois, les intérêts liés à de tels prêts pouvaient encore toujours être déduits, à concurrence des revenus immobiliers. En pratique, il s'agit du revenu cadastral indexé x 1,4. Cette déduction résulte en un avantage au taux de la tranche la plus élevée selon laquelle les revenus sont imposés. Ceci correspond facilement à 45% ou 50% (+ les centimes additionnels communaux). Ainsi, si vous devez payer 4.000 euros d'intérêts sur votre prêt, vous pouvez facilement économiser 2.000 euros d'impôts sur base annuelle.

Cet avantage va être supprimé par le nouveau gouvernement. D’ailleurs, il faisait l'objet d'une controverse depuis plusieurs années déjà. En effet, pour un prêt destiné à l'achat d'une résidence secondaire, il y avait une réduction d'impôt. Pour un prêt destiné à l'achat d'une première habitation, ce n'était plus le cas.

L'extinction ou la suppression

Dans 2 phrases consécutives, l'accord du gouvernement De Wever parle aussi bien de son extinction que de sa suppression. L'extinction impliquerait que les prêts existants continueraient à bénéficier de l'avantage aussi longtemps qu'ils seront en cours, mais qu'aucun avantage ne serait plus accordé pour les nouveaux prêts. La suppression est nettement plus radicale.

Les tableaux budgétaires joints à l'accord gouvernemental parlent de revenus s’élevant à 210 millions d'euros pour l’année 2025 et les années suivantes. «Ceci serait uniquement possible en cas de suppression, donc également pour ceux qui ont encore un prêt en cours. Si c'est le cas, le tableau sera d'application avec effet rétroactif à partir de l’année 2024, car les impôts prélevés en 2025 reposeront sur les revenus et les dépenses de l'année dernière. Il peut s'agir d'une erreur, car nous n'avons encore jamais connu une telle rétroactivité auparavant, sauf dans le cas d'une législation de réparation qui était favorable aux contribuables,» selon les fiscalistes Jef Wellens de Wolters Kluwer et Pieter Debbaut du Guide Impôts.

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