Quel avantage fiscal est encore lié à mon prêt hypothécaire?
Durant plusieurs années, il était fiscalement intéressant d'acheter une habitation et de la financer à l’aide d'un prêt hypothécaire. Entretemps, cette situation a changé considérablement. Toutefois, de nombreux Belges bénéficient encore toujours du crédit qu'ils avaient contracté pour acheter l’habitation qu'ils occupent eux-mêmes.
Les prêts contractés entre début 2005 et fin 2015
En ce qui concerne les prêts contractés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, les emprunteurs n'ayant pas encore entièrement remboursé cette année-ci leur prêt pour leur habitation propre et unique, peuvent déduire un montant fixe dans leur déclaration d'impôt. Ce montant s'élève à 2.280 euros en Région flamande, à 2.290 euros en Région wallonne et à 2.920 euros en Région de Bruxelles-Capitale.
Durant les 10 premières années du prêt, ce montant de base est augmenté cette année-ci de 760 euros en Région flamande et en Région wallonne, et de 970 euros en Région de Bruxelles-Capitale. A partir du Nouvel An, cette majoration ne sera donc plus d’application.
En Flandre et en Wallonie, le montant de 80 euros y sera ajouté pour ceux qui avaient au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature du prêt. A Bruxelles, il s’agit de 100 euros.
Le montant qu'ils auront accumulé ainsi, leur rapportera une réduction d'impôt au taux marginal d'imposition. Il s'agit du taux de la tranche la plus élevée dans laquelle les revenus se situent. Toutefois, il y a un taux minimal de 30%.
Les prêts contractés en 2015
En ce qui concerne les prêts contractés entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2015, le montant de base a été réduit à 1.520 euros en Flandre. Durant les 10 premières années du prêt, ce montant de base sera augmenté de 760 euros. Et il pourra encore être augmenté de 80 euros si les emprunteurs avaient au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature du prêt. Le montant qu'ils auront accumulé ainsi, leur rapportera une réduction d'impôt au taux fixe de 40%.
En Wallonie, le montant de base a été maintenu à 2.290 euros. Durant les 10 premières années du prêt, ce montant de base sera augmenté de 760 euros. Et il a encore été augmenté de 80 euros pour ceux qui avaient au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature du prêt. Le montant que les emprunteurs auront accumulé ainsi, leur rapportera une réduction d'impôt au taux fixe de 40%.
A Bruxelles, le montant de base s’élève à 2.920 euros. Durant les 10 premières années du prêt, ce montant de base sera augmenté de 970 euros. Et il pourra encore être augmenté de 100 euros pour ceux qui avaient au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature du prêt. Le montant qu'ils auront accumulé ainsi, leur rapportera une réduction d'impôt au taux fixe de 45%.
Les prêts contractés à partir de 2016
En ce qui concerne les prêts contractés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 en Région flamande, le montant de base s’élève encore toujours à 1.520 euros, mais il est d'application aussi bien pour votre première habitation que pour une habitation suivante, pour autant que vous occupiez effectivement l'habitation pour laquelle vous demandez l'avantage fiscal. Le montant supplémentaire de 760 euros durant les 10 premières années du prêt n'est d'application que si l'habitation que vous occupez effectivement, est encore toujours votre habitation unique. Ceux qui avaient au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature du prêt, peuvent y ajouter 80 euros. Le montant que les emprunteurs auront accumulé ainsi, leur rapportera une réduction d'impôt au taux fixe de 40%.
En ce qui concerne les prêts contractés depuis le 1er janvier 2020 en Flandre, il n’y a plus d’avantage fiscal.
En ce qui concerne les prêts contractés depuis le 1er janvier 2016 en Région wallonne, les emprunteurs ont droit au ‘chèque habitat’, selon lequel l'avantage fiscal dépend de leurs revenus.
Le chèque habitat consiste en 2 parties. La première partie dépend des revenus nets imposables. Pour les revenus inférieurs à 26.394 euros, il s'agit de 1.520 euros. Au-delà de ce montant, une réduction est appliquée. Et au-delà du montant de 101.805 euros, il n'y a plus d'avantage. Par ailleurs, il y a une majoration forfaitaire de 125 euros par enfant. Ensuite, le montant sera limité au montant effectivement destiné durant cette année-là au remboursement du capital, aux intérêts et à la prime liée à l'assurance solde restant dû.
Durant les 10 premières années, le montant du chèque habitat sera entièrement accordé. Durant les 10 années suivantes, le taux sera réduit à 50%. Toutefois, une condition y est liée: les emprunteurs ne peuvent pas posséder d'autre habitation que celle pour laquelle ils ont emprunté.
En Région bruxelloise, en 2016, le régime est resté identique à celui de 2015. Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus d'avantage fiscal pour les personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en Région de Bruxelles-Capitale.
Tuyau: Ici, vous trouverez les taux actuels des prêts hypothécaires.
Dernière remarque: durant plusieurs années, l'achat d'une 2ème habitation ou d'une habitation suivante donnait également lieu à des avantages fiscaux. Mais entretemps, ces avantages ont également été supprimés pour les nouveaux prêts.
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