A partir de quel moment l'achat d'une maison est-il effectivement conclu?

2 mai 2018

Supposons que vous ayez un accord avec un vendeur au sujet d'une maison, mais qu'il vous communique - lorsque vous comptez officialiser la vente - qu'il a accepté une offre plus élevée de quelqu'un d'autre. Est-ce légal?

Un accord est un accord

Non, le législateur est clair à ce sujet. Dès qu'il y a un accord entre un acheteur et un vendeur au sujet de ce qui sera vendu à quel prix, la vente est conclue, peu importe si elle a été convenue oralement, sur un bout de papier ou par écrit devant un notaire. Tant pis pour le vendeur s'il trouve ultérieurement un autre candidat prêt à lui payer un prix plus élevé...

Le problème se situe au niveau de la force probante. Aviez-vous uniquement un accord oral? Difficile à prouver... Un bon conseil: mettez tout sur papier!
Dans ce contexte, on parle souvent d'un ‘compromis provisoire’, mais ce terme est trompeur, car il s'agit bel et bien d'une vente effective. De toute façon, toute vente de biens immobiliers doit être ratifiée endéans les quatre mois dans un écrit officiel, à savoir l'acte notarié.

L'indemnité

Que faire si un vendeur vend quand même 'votre' maison à quelqu'un qui est prêt à lui payer un prix plus élevé? Vous avez deux options: réclamer votre maison ou demander une indemnité pour rupture de contrat. Au besoin, vous devez vous adresser au tribunal. Attention! Le fait que vous soyez prêt(e) à payer le prix affiché ne signifie pas automatiquement que la vente soit conclue. Le prix affiché n'est qu'une invitation à négocier.

La vente sous conditions

N'êtes-vous pas sûr(e) d'obtenir un crédit logement de votre banque? Dans ce cas, vous pouvez conclure un achat avec des conditions résolutoires mentionnant que la transaction ne sera pas effectuée si vous ne parvenez pas à obtenir un crédit. Dans ce cas, l'acheteur et le vendeur ne seront plus du tout liés.

Récemment, la promesse de vente et d'achat était encore populaire. Via cet accord, le candidat acheteur s'engageait à payer ultérieurement un certain prix pour un bien immobilier. A son tour, le candidat vendeur s'engageait à accepter ce prix. On utilisait cette formule parce que la période de quatre mois entre l'accord au sujet des modalités de la transaction et la rédaction de l'acte notarié était trop courte.

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