Le gouvernement donne son feu vert pour une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants

14 octobre 2017

Suite à la proposition du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), le gouvernement Michel a approuvé le régime de pension complémentaire pour les indépendants sans société. Les textes ont été envoyés au Conseil d'Etat.

En général, la pension légale pour les indépendants est considérée comme maigre. Voilà pourquoi on leur recommande de se constituer une pension complémentaire. Ils peuvent déjà le faire via la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), mais à partir de l'année prochaine, ils disposeront d'une nouvelle possibilité, comparable à l'Engagement Individuel de Pension (EIP) pour les gérants de société. En ce qui concerne l'EIP, la firme paie des primes pour que le chef d'entreprise puisse se constituer un capital pension supplémentaire.

Les indépendants qui épargneront dans ce régime de pension complémentaire, bénéficieront d'une réduction d'impôt de 30% sur les montants versés. S'ils en font usage, le capital final à l'âge de la retraite sera taxé au taux de 10%.

Tout comme pour les chefs d'entreprise, le montant de la prime dépendra de leurs revenus et sera calculé sur base de ce que l'on appelle 'la limite de 80%'. Celle-ci implique que le montant total des pensions (de la pension légale et de la pension complémentaire) ne peut s'élever à plus de 80% du dernier salaire. Afin d'effectuer le calcul, on convertira les capitaux constitués en un taux annuel.

A part la PLCI et la nouvelle pension complémentaire, les indépendants pourront également épargner pour leur pension via un fonds d'épargne-pension classique ou une assurance épargne-pension.

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