Des entreprises doivent payer une amende pour avoir accordé un engagement individuel de pension incorrect
10 entreprises doivent payer une amende parce qu'elles ont accordé un engagement individuel de pension à un employé qui était à moins de 3 ans de sa retraite. Depuis 2016, ceci est interdit. Il s'agit des entreprises suivantes: Akkanto, Campine, Het Portaal, SES vanderhave, Wilink Insurance, Buy Way Personal Finance, Cliniques de l’Europe, Proximus, Thiry Paints Oost-Vlaanderen et XPLO.
L'engagement individuel de pension est la constitution d'une pension complémentaire supplémentaire pour 1 seul employé par l'employeur. Ceci n'est possible que si certaines conditions sont remplies. Ainsi, l'engagement individuel de pension n'est possible que si l'entreprise dispose déjà d'un plan de pension complémentaire pour tous ses travailleurs. En outre, il ne peut être accordé qu'occasionnellement et ne peut avoir lieu durant les 36 derniers mois précédant la (pré)retraite.
Pour l'employeur, les engagements individuels de pension sont fiscalement déductibles. Toutefois, le plafond de 2.970 euros est d'application pour l'exercice 2024.
Selon une enquête effectuée par la FSMA, 10 sociétés et associations n’ont pas respecté l'interdiction d'accorder un engagement individuel de pension à moins de 36 mois de la retraite pour les personnes ayant pris leur retraite en 2022.
La FSMA leur a imposé un règlement à l'amiable de 102.389,95 euros. Ceci correspond à la sanction prévue de 35% sur le capital-pension global constitué par les employés concernés. Le règlement à l’amiable individuel le plus élevé s'élève à 88.645,99 euros et doit être payé par Proximus.
Il existe également un régime d’engagements individuels de pension que les entreprises peuvent appliquer pour leurs gérants indépendants.
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