Qui peut démolir et reconstruire une habitation au taux de TVA de 6%?

5 août 2024

Ceux qui démolissent une habitation pour construire un nouveau bien sur la même parcelle, peuvent désormais bénéficier du taux de TVA réduit de 6% s'ils mettent ce bien en location ensuite. Toutefois, cette mise en location doit répondre à certaines conditions.

Depuis le 1^er janvier 2021, on peut - dans toute la Belgique - démolir une habitation et construire ensuite un nouveau bien sur la même parcelle au taux de TVA réduit de 6%. A cet effet, il doit s'agir d’une habitation d'une surface habitable maximale de 200m² qui sera ensuite l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage ou de l'acheteur durant 5 ans.

Le 1^er janvier 2024, la réglementation a été modifiée. Depuis lors, l’avantage lié au taux de TVA réduit de 6% n‘est d'application que pour les démolitions et reconstructions effectuées par un maître d’ouvrage qui est une personne physique. Les promoteurs immobiliers qui vendraient ensuite des biens reconstruits à des particuliers en vue d’y établir leur domicile, n’entrent plus en ligne de compte. C'était le cas jusqu'à la fin de l'année 2023 cependant.

Aussi en cas de mise en location

Le 1^er juin 2024, la réglementation a été modifiée à nouveau. Désormais, le taux de TVA réduit de 6% peut également être appliqué pour la démolition et reconstruction d'une habitation d'une surface habitable maximale de 200 m² si elle est destinée par le maître d'ouvrage à être mise en location durant au moins 15 ans à compter à partir de sa première occupation par l'intermédiaire d'une agence immobilière sociale, d'une société de logement social agréée ou d'une autre organisation à finalité sociale. A cet effet, elles peuvent contracter des baux successifs avec plusieurs locataires. Ces locataires doivent être des personnes physiques qui y établissent leur domicilie.

Ce régime était déjà d’application jusqu'à la fin de l'année 2023, mais il a été supprimé. Des dispositions transitoires sont d'application pour les projets déjà lancés avant le 1^er juin 2024.

Les demandes

Ceux qui veulent bénéficier du taux de TVA réduit de 6%, doivent le demander préalablement au SPF Finances. Ils peuvent le faire via le portail MyMinfin.

Attention: les bricoleurs qui construisent eux-mêmes leur habitation, ne bénéficient pas du taux réduit de 6% sur l'achat de leurs matériaux! En effet, ce taux est réservé aux achats effectués via un entrepreneur.

Tuyau: Ici, vous trouverez les taux hypothécaires appliqués actuellement.

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