Presque 10.500 ménages bénéficient du report de paiement pour leur prêt hypothécaire suite aux prix de l’énergie élevés

23 février 2023

10.441 personnes ont déjà fait usage de la possibilité de suspendre temporairement le remboursement de leur prêt hypothécaire parce qu’elles avaient rencontré des difficultés suite aux prix élevés du gaz naturel et de l'électricité. En moyenne, elles ont pu économiser 468 euros par mois ainsi.

Depuis le mois d’octobre 2022, les banques belges permettent à leurs clients ayant éprouvé des difficultés suite aux prix de l'énergie élevés et remplissant certaines conditions, de rembourser uniquement les intérêts (et donc pas de capital) sur leur prêt immobilier durant une période de 12 mois.

Le report de paiement du crédit immobilier peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des conditions suivantes:

. Le prêt immobilier a été contracté pour la résidence principale en Belgique des emprunteurs. Il n'y a donc pas de report pour les prêts en vue d’acheter une résidence secondaire.

. Au moment de la demande du report, le patrimoine mobilier global sur les comptes à vue, sur les comptes d'épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès de la banque habituelle ou d’une autre banque doit s’élever à moins de 10.000 euros. L'épargne pension n'entre pas en ligne de compte.

. Au 1^er mars 2022, aucun retard de paiement relatif au prêt hypothécaire n’était enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP)

. L’emprunteur dispose d’un plan de remboursement auprès de son fournisseur d'énergie ou il en a demandé un

La procédure

La banque demandera quelques pièces justificatives pour pouvoir lancer la demande, telles qu’une preuve du plan de remboursement ou la demande de celui-ci auprès du fournisseur d'énergie. Elle demandera également une déclaration sur l'honneur dans laquelle le client confirme qu'il éprouve des difficultés financières à cause de ses factures énergétiques fort élevées et que son patrimoine mobilier est inférieur à 10.000 euros.

Ceux qui n'ont pas encore demandé de report de paiement, pourront encore le faire jusqu'au 31 mars 2023, en principe. Toutefois, il peut uniquement être demandé pour les futurs remboursements (mensuels).

Ceux qui souhaitent obtenir un report de paiement pour leurs futures mensualités ou échéances, doivent le demander à leur banque dans les délais. Vous devez toujours compter 10 jours calendrier pour le traitement de votre demande de report de paiement.

Les banques s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

7.506 ménages ont déjà fait appel à ce régime.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions liées au report de paiement, mais éprouvent quand même des problèmes financiers, ont également intérêt à contacter leur banque pour trouver une solution sur mesure. 2.836 personnes l’ont déjà fait. Les derniers mois, surtout ce dernier nombre est à la hausse d’ailleurs.

Selon les chiffres provisoires, le montant moyen des pauses de paiement des ménages concernés s’élève environ à 468 euros par mois.

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