"Les notaires sont trop chers"

4 mai 2021

Les notaires sont trop chers. Ceci a été démontré par une étude de l'Observatoire des prix du SPF Economie.

L'activité principale des notaires consiste à passer des actes authentiques. Ils disposent même d’un monopole légal dans ce contexte. Ceci vaut, entre autres, pour la rédaction des actes d'achat de biens immobiliers et pour les actes en vue de contracter un prêt hypothécaire.

En ce qui concerne la plupart de leurs activités, ils travaillent à des tarifs qui ont été légalement déterminés dans un arrêté royal datant de 1950. Ceci vaut aussi bien pour la plupart des actes que pour quelques formalités qui y sont liées. Par conséquent, les tarifs sont identiques auprès de tous les notaires.

Selon l'Observatoire des prix, cette ancienne réglementation n'est plus adaptée. Ainsi, les honoraires liés à la passation d’actes de vente privée ont augmenté de 49,2% entre 2000 et 2019, tandis que l'indice santé n'a augmenté que de 41,9% parce que la valeur de l'immobilier avait augmenté considérablement. En outre, le nombre de transactions a augmenté plus rapidement (+45,7%) que le nombre de notaires (+ 31,1%), ce qui a engendré une augmentation du nombre d'actes de vente par notaire. Entretemps, l'informatisation a permis aux notaires de travailler plus efficacement.

Pour certains actes authentiques, les honoraires des notaires ne sont pas réglementés cependant, parce que ces actes authentiques n'existaient pas encore au moment de la réglementation des prix en 1950. C'est, par exemple, le cas des actes concernant la fusion de sociétés ou des actes de modification du régime matrimonial. Les honoraires pour ces actes peuvent donc être déterminés librement entre le notaire et son client. Ceci vaut également pour certains services juridiques, où il peut être question de concurrence avec d'autres groupes professionnels (par exemple: les avocats, les planificateurs des droits de succession et les agents immobiliers).

En plus des honoraires du notaire, les citoyens doivent payer des frais administratifs et diverses taxes. Ces frais administratifs couvrent les dépenses encourues auprès des différents services publics, mais également les frais généraux liés au fonctionnement du cabinet du notaire. Pour un même type de service, ils peuvent donc varier d'un notaire à l'autre.

Le ministre de la Justice, Vincent van Quickenborne, a déjà indiqué que les frais facturés aux utilisateurs des services notariaux doivent être réduits.

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