Les assureurs accordent également des reports de paiement

3 octobre 2022

Ceux qui ont contracté un prêt hypothécaire auprès d'une compagnie d'assurances, peuvent également demander un report de remboursement au cas où ils éprouveraient des difficultés financières à cause de leurs factures énergétiques élevées. Auparavant, le secteur bancaire avait déjà élaboré un plan similaire. En outre, les consommateurs peuvent toujours contacter leur assureur pour des produits d'assurances tels que l’assurance solde restant dû et l'assurance incendie afin de chercher une solution ensemble.

Un report de paiement pour un prêt immobilier implique - aussi bien auprès d’une banque qu’auprès d’un assureur - qu'un emprunteur ne devra pas effectuer de remboursements de capital durant 12 mois. Toutefois, les intérêts resteront dus. La durée du crédit sera prolongée par la période du report de paiement. Autrement dit: l'emprunteur devra rembourser son crédit durant 12 mois de plus que le délai prévu initialement.

Les banques et les assureurs s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou frais administratifs habituels.

Toutefois, les crédits hypothécaires dont le capital ne doit pas être remboursé sur base mensuelle, mais seulement à la fin de la durée via une assurance-vie mixte sous-jacente, n’entrent pas en ligne de compte.

Toutefois, les banques et les assureurs lient quelques conditions au report de paiement.

- Le prêt immobilier a été contracté à la résidence principale en Belgique des emprunteurs (au moment de la demande de report de paiement).
- Au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier global sur les comptes à vue et comptes d'épargne ainsi que dans le portefeuille d'investissement auprès d'une institution financière est inférieur à 10.000 euros. On ne tient pas compte de l'épargne-pension dans ce contexte
.- Aucun arriéré de paiement n'a été enregistré auprès de la Centrale des crédits aux particuliers au 1^er mars 2022.
- L'emprunteur a un plan de paiement en cours ou en a fait la demande auprès de son fournisseur d'énergie.

Tout ce qui précède, est d'application pour les clients particuliers. Les entreprises éprouvant des difficultés de paiement suite à la crise énergétique doivent contacter leur assureur ou intermédiaire afin de chercher une solution sur mesure ensemble.

Les pièces justificatives

L'assureur peut demander quelques pièces justificatives au client pour pouvoir lancer la demande, telles que la preuve du plan de paiement ou la demande de ce dernier auprès du fournisseur d'énergie. Une déclaration sur l'honneur peut également être demandée, indiquant que des difficultés de paiement sont éprouvées à cause de la facture énergétique à la hausse et que le patrimoine mobilier global est inférieur à 10.000 euros.

Le report de paiement peut être demandé à partir du 1^er octobre 2022 jusqu’au 31 mars 2023. Il peut uniquement être demandé pour les futurs remboursements (mensuels).

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