Le report de paiement jusqu’au 30 septembre pour les prêts hypothécaires

23 mars 2020

Ceux qui éprouvent des difficultés financières suite à la crise liée au coronavirus, peuvent - sans devoir payer de frais – obtenir un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020.

Les accords établis entre le secteur bancaire et le gouvernement afin de faire face aux conséquences financières de la crise liée au coronavirus, consistent en 2 parties. La première partie est l’engagement des banques d’accorder aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs éprouvant des problèmes de paiement suite à la crise liée au coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020, sans qu’ils ne doivent payer de frais.

Le 2ème volet est un régime de garantie pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, que les banques accordent aux entreprises et indépendants viables afin de sauver l’économie.

Au total, le régime de garantie s’élève à 50 milliards d’euros. Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit supplémentaires d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) accordés jusqu’au 30 septembre 2020, tomberont sous le régime de garantie. Après la fin du régime de garantie, on évaluera combien de pertes auront été enregistrées sur les crédits au sein du régime de garantie.

La répartition des charges entre le secteur financier et le gouvernement est la suivante:
- La première tranche de 3% de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier.
- Pour les pertes de 3% à 5%, 50% des pertes seront supportées par le secteur financier et 50% par le gouvernement.
- Pour les pertes supérieures à 5%, 80% des pertes seront supportées par le gouvernement et 20% par le secteur financier.

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