Van Overtveldt ouvre la porte à l'évasion fiscale en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres

4 juin 2018

Le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a ouvert la porte à l'évasion fiscale en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres. A cet effet, il suffit de rendre ses enfants co-titulaires pour un petit pourcentage.

Au sein de la Commission Parlementaire des Finances, Peter Vanvelthoven (sp.a) et Roel Deseyn (CD&V) voulaient savoir si les pratiques de quelques avocats fiscaux étaient bel et bien légales. En effet, ces derniers conseillent à leurs clients de donner par exemple 1% de leur portefeuille-titres à leurs enfants. Toutefois, en vérifiant si quelqu'un détient plus de 500.000 euros de titres sur son compte, les banques peuvent se baser sur une répartition égale entre les différents titulaires.

Supposons que quelqu'un détienne 960.000 euros de titres sur un compte. Ce montant est plus élevé que le montant exonéré de 500.000 euros. Cette personne devra donc payer une taxe sur ses titres. Cette dernière s'élèvera à 0,15% x 960.000 euros (ou à 1.440 euros).

Toutefois, si la personne concernée désigne ses enfants comme co-propriétaires du compte-titres pour 1% et garde les autres 99%, elle ne devra plus payer de taxe. En effet, en ce qui concerne le prélèvement de la taxe, la banque peut partir du principe que tous les titulaires détiennent une part égale du portefeuille. In casu, selon ce calcul (fictif), ils détiennent tous les deux 480.000 euros, ce qui reste en dessous du seuil de 500.000 euros.

Selon Van Overtveldt, la personne concernée ne sera pas non plus obligée de déclarer ultérieurement sa part réelle au fisc. “Ce serait discriminatoire par rapport au prélèvement effectué par les banques si la part réelle devait uniquement être déclarée dans le cas de la déclaration par le titulaire lui-même”, a-t-il affirmé au sein de la Commission des Finances.

Peter Vanvelthoven (sp.a): J'ai toujours compris que la présomption est d'application pour l'intermédiaire, mais à présent, le Ministre l'étend vers le contribuable. L'intermédiaire paie un précompte et le contribuable paiera l'impôt définitif. Selon moi, les explications du Ministre ne sont pas correctes étant donné qu'un aspect concerne le précompte et que l'autre concerne l'impôt effectivement dû. En outre, les personnes physiques détenant un compte-titres avec plus de 500.000 euros, ne pourraient jamais échapper au paiement d'impôts. J'invite les collègues qui sont d'accord sur ce point avec moi, de prendre une initiative législative ensemble.”

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