Evitez d'être imposé(e) 2 fois sur votre compte-titres!

29 juillet 2024

Ceux qui détiennent un compte-titres d'une valeur moyenne annuelle minimale de 1 million d'euros, doivent payer une taxe sur ces titres depuis 2021. Ceux qui s’y prennent intelligemment, pourraient l'éviter, mais ceux qui ne le font pas, risqueraient de devoir la payer 2 fois.

Depuis que les titres au porteur ne peuvent plus être émis, ils doivent être placés sur un compte-titres. Et ceci peut coûter cher aux patrimoines plus considérables désormais. En effet, les comptes-titres dont les avoirs s’élèvent au moins à 1 million d'euros, sont soumis à une taxe annuelle de 0,15%.

Afin de déterminer si un compte-titres contient au moins 1 million d'euros en moyenne, on prend le montant moyen de 4 dates: le 31 décembre de l'année précédente, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

Sur cette moyenne, la taxe de 0,15% est calculée ensuite. Toutefois, pour ceux qui ne dépassent que de peu le montant d’un million d'euros, un calcul atténuant est appliqué. Autrement, le montant de 999.999 euros ne donnerait pas lieu à une taxation et le montant de 1 million d'euros donnerait immédiatement lieu à une taxe de 1.500 euros.

Peu importe le nombre de titulaires

Cette taxe est d'application par compte, peu importe le nombre de titulaires. Sur un compte-titres contenant 1,5 millions d'euros, la taxe à payer s'élève à 2.250 euros. Sur 2 comptes-titres contenant 750.000 euros, aucune taxe n'est due. Les couples mariés ont donc intérêt à ouvrir 2 comptes à des noms distincts, plutôt qu'un compte commun.

Attention: il est interdit de scinder un compte existant afin de descendre en dessous de la limite de 1 million d'euros! Il s’agit d’une intervention pouvant être considérée comme inexistante via une disposition anti-abus dans la règlementation.

Qui plus est: l'ouverture de comptes-titres selon laquelle les titres sont répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou d’un autre intermédiaire financier dans le but d'éviter que la valeur globale des titres sur 1 compte n'excède le montant de 1 million d'euros, est également considérée comme un abus fiscal. C'est notamment le cas si le même titulaire dispose de plusieurs comptes-titres. Toutefois, cette présomption d'abus fiscal peut être réfutée. Il se peut que vous disposiez de plusieurs comptes-titres parce que vous utilisez cet argent à des fins différentes.

Double

D'autre part, vous devez faire attention à la double imposition. Supposons que vous disposiez d’un compte-titres contenant 2 millions d'euros et que vous transfériez ce montant vers une autre banque au mois d’avril. Dans ce cas, vous devriez payer 3.000 euros de taxe sur votre ancien compte-titres clôturé parce que la moyenne aux dates de référence (fin décembre et fin mars) s’élevait à 2 millions d'euros.

Sur votre nouveau compte-titres, vous seriez à nouveau imposé(e) de la même manière parce qu’aux dates de référence (30 juin et 30 septembre), vous obtiendriez également une moyenne de 2 millions d'euros.

Vous pourriez résoudre ceci en ne clôturant pas immédiatement votre ancien compte-titres et en répartissant le montant sur un plus grand nombre de dates de référence, mais ceci pourrait être contraire aux règles anti-abus. La détention d'un compte-titres dont tous les titres ont été vendus ou transférés afin de créer des valeurs nulles aux dates de référence pour réduire la valeur moyenne des instruments financiers imposables durant la période de référence, dans le but de réduire ou d'échapper à la taxe, est interdite, à moins que cette opération n'ait également des raisons non fiscales. Toutefois, vous devez pouvoir prouver ceci.

Vous pourriez également opter pour un transfert durant le dernier trimestre. Dans ce cas, vous devriez payer une taxe sur votre ancien compte-titres cette année-là, mais pas sur votre nouveau compte. Dans la nouvelle année, vous ne devrez plus payer de taxe sur votre ancien compte-titres parce qu'il n'existera plus à la date de référence (31 décembre). Dans ce cas, vous devrez uniquement payer une taxe sur votre nouveau compte-titres.

Tuyau: Découvrez ici quels frais les banques facturent pour les comptes-titres.

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