La taxe sur les comptes-titres est trop facilement éludée, selon la Cour des comptes
Le rendement de la taxe sur les comptes-titres baisse d'année en année. Les possibilités d'évasion sont trop nombreuses et le fisc n’est pas capable d'effectuer des contrôles approfondis, selon la Cour des comptes.
Le gouvernement De Croo avait introduit la taxe actuelle sur les comptes-titres en février 2021. Les personnes disposant sur ces comptes d’une valeur imposable moyenne supérieure à 1 million d'euros doivent payer une taxe de 0,15%. Afin de déterminer cette moyenne, on se base sur la valeur à 4 moments: au 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
A présent, la Cour des comptes a procédé à une première évaluation de cette mesure. Elle a constaté que la mesure a rapporté 470 millions d'euros durant la première année, 395 millions d'euros durant la 2ème année et - selon les chiffres provisoires - seulement 362 millions d'euros durant la 3ème année.
La Cour des comptes attribue le fait que la taxe sur les comptes-titres rapporte de moins en moins, aux diverses possibilités d'évasion. Ainsi, on peut fractionner les comptes-titres pour rester en dessous de la limite de 1 million d'euros. Ou les titres peuvent être transférés vers un autre dossier juste avant l'une de ces dates de référence. Ou encore: les actions peuvent être converties en titres nominatifs, sur lesquels la taxe n'est pas d'application. Il existe même des fonds qui fonctionnent via des registres d'actions, selon lesquels les investisseurs nominatifs investissent dans ce fonds, mais le fonds investit à son tour dans des actions dématérialisées. Ainsi, le compte-titres personnel n'est pas soumis à la taxe. Et le calcul sur les comptes-titres étrangers est-il bien effectué correctement?
Selon la Cour des comptes, le fisc ne dispose pas non plus de moyens suffisants pour effectuer correctement les contrôles et vérifier si elle ne peut pas invoquer une disposition anti-abus afin de freiner les transactions effectuées pour des raisons purement fiscales. Voilà pourquoi elle propose que, lors de la scission de comptes-titres ou de leur conversion en titres nominatifs, les institutions financières retiennent toujours la taxe, suite à quoi les consommateurs devront prouver qu’ils ont effectué leurs transactions pour d'autres raisons et pourront demander le remboursement de la taxe.
Le syndicat chrétien CSC, par la voix de sa présidente Ann Vermorgen, voit dans les constations de la Cour des comptes une raison de plaider à nouveau pour que la taxe actuelle devienne un impôt sur le patrimoine à part entière pour les gros patrimoines. Compte tenu du déficit budgétaire, il faut absolument rechercher de nouveaux revenus.
Selon Ive Rosseel du service d'études de la CSC, le fisc devrait également disposer de plus de personnel et de moyens de contrôle pour détecter les abus, par exemple une expansion de l'accès au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) afin de mettre en évidence les scissions de comptes.
Tuyau: Ici, vous trouverez le coût lié à un compte-titres auprès des diverses banques.
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