Vous n’avez pas besoin d’une expertise supplémentaire pour votre prêt hypothécaire

4 octobre 2021

Dès le début de l'année prochaine, les banques belges devront également faire une estimation de la valeur d'un bien immobilier avant de pouvoir accorder un prêt pour celui-ci, mais ceci ne signifie pas nécessairement qu'un expert externe doive se rendre sur place et que des frais supplémentaires y soient liés.

L'Autorité bancaire européenne ABE a harmonisé les règles que les banques européennes doivent respecter avant de pouvoir accorder un prêt immobilier. Elles sont déjà en vigueur depuis le 30 juin 2021, mais la Banque Nationale de Belgique – l’autorité de surveillance pour notre pays – applique une marge de tolérance de 6 mois en raison de la crise liée au coronavirus. Ainsi, les banques belges auront le temps jusqu'au 31 décembre 2021 pour s'y adapter.

Ces règles stipulent qu’en accordant un prêt, les banques doivent se baser sur une évaluation prudemment estimée de l’habitation. L'estimation requise à cet effet peut être effectuée par un expert interne ou externe. Il peut l’effectuer en visitant les lieux, mais également en utilisant des modèles statistiques avancés conformes aux obligations imposées par l'ABE, selon la Banque Nationale.

La Banque Nationale s'attend à ce que, dans la plupart des cas, les banques belges utilisent les modèles statistiques pour déterminer la valeur d'un bien immobilier résidentiel tel qu'une habitation. Une visite sur place ne sera nécessaire que si la valeur du bien ne peut pas être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas suffisamment de biens avec des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques au bien doivent être prises en compte.

Etant donné que l’on s'attend à ce que les banques belges puissent se baser sur les modèles statistiques susmentionnés pour évaluer l’habitation, il n'est donc pas question d'une expertise supplémentaire obligatoire et ni de frais supplémentaires pouvant y être associés, selon la Banque Nationale. Toutefois, les banques peuvent demander une expertise externe si elles la jugent nécessaire, mais elles n'y sont donc pas obligées par l’autorité de réglementation.

Si le résultat de l'estimation diffère du prix d'achat de l’habitation, la banque devra en tenir compte en déterminant le montant du prêt, mais ceci ne signifie pas nécessairement que le montant pouvant être emprunté soit considérablement réduit. En effet, la politique de la Banque Nationale permet aux banques d'accorder 35% des prêts qui dépassent 90% de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois.

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