Que faire si vous ne pouvez plus rembourser votre prêt hypothécaire?

14 avril 2023

Eprouvez-vous des difficultés temporaires à rembourser votre prêt hypothécaire? Depuis le début de ce mois-ci, vous ne pouvez plus faire appel au plan de report que les banques et le gouvernement avaient élaboré durant la période des prix de l'énergie élevés. Heureusement, il existe encore des alternatives. Quoi qu’il en soit, mieux vaut ne pas attendre trop longtemps avant de passer à l'action!

Entre le 1^er octobre 2022 et la fin du mois de mars 2023, les ménages pouvaient demander à leur banque de leur accorder un report de 12 mois pour le remboursement du capital de leur prêt immobilier. Ils devaient uniquement payer les intérêts durant cette période. Environ 12.000 ménages ont effectivement fait usage de cette possibilité.

Même si bon nombre d'entre eux ne remplissaient pas toutes les conditions, ils pouvaient quand même compter sur la clémence de leur banque. Ainsi, les institutions financières ont tenté d’aider leurs clients ayant éprouvé des difficultés suite aux factures énergétiques élevées vers la fin de l'année dernière.

Cet arrangement n’est plus d’application depuis le début du mois d’avril. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il ne soit plus possible d'obtenir un report.

Au niveau contractuel, de nombreux crédits hypothécaires vous permettent de ne pas effectuer de remboursements durant 1 ou plusieurs mois. Les mois sans remboursement seront ajoutés à la fin du prêt. Consultez donc le contrat de votre prêt ou renseignez-vous auprès de votre banquier à ce sujet.

Mais même si votre contrat ne contient pas de telle clause, vous ne devez pas encore désespérer. Si vous pouvez démontrer que vos problèmes financiers sont temporaires, votre banquier cherchera une solution avec vous et vous accordera, par exemple, un report temporaire ou une réserve de trésorerie temporaire (un certain montant que vous pourrez descendre en dessous de 0 sur votre compte).

Une autre option consiste à procéder à une restructuration globale de vos dettes. Il se peut que vous ayez plusieurs prêts en cours; dans ce cas, votre endettement pourrait être abordé dans son intégralité. Toutefois, votre banquier doit s’assurer que votre solvabilité ne soit pas affectée à long terme.

Mieux vaut ne pas attendre trop longtemps avant d’introduire votre demande. Dès que vous aurez 3 mois de retard au niveau de vos remboursements, vous serez officiellement mis(e) en défaut de paiement et votre banque devra le signaler à la Banque Nationale. Ensuite, vous serez repris(e) dans une ‘liste noire’. Par conséquent, vous éprouverez des difficultés à obtenir un nouveau prêt. Actuellement, environ 270.000 des 6,1 millions de Belges ayant un prêt en cours sont officiellement en retard de paiement.

Nous vous déconseillons également de faire comme si de rien n’était en contractant un prêt auprès d'une autre banque. En effet, avant qu'une banque ne vous accorde un prêt, elle est obligée de vérifier vos données dans la Centrale des crédits aux particuliers. Cette dernière contient tous les prêts que vous avez déjà conclus.

Si vous êtes allé(e) trop loin au niveau financier, vous pouvez encore toujours vous adresser au Tribunal du travail pour demander un règlement collectif de dettes. Ensuite, ce tribunal désignera un médiateur de dettes qui établira un plan de règlement pour rembourser les créanciers. Actuellement, plus de 58.000 Belges sont impliqués dans une telle médiation de dettes judiciaire.

Toutefois, si votre manque d'argent est structurel (suite à une perte de revenus après votre divorce, par exemple), il se peut qu’une solution plus drastique s'impose et que vous deviez vendre le bien immobilier pour lequel vous aviez emprunté.

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