Déjà 2.000 ménages ont obtenu un report de remboursement pour leur prêt hypothécaire suite aux prix de l'énergie élevés

14 octobre 2022

Durant les 9 premiers jours du mois d'octobre, les banques dans notre pays ont accordé à environ 2.000 ménages qui éprouvaient des difficultés financières à cause de leurs factures énergétiques fort élevées, un report pour le remboursement du capital de leur prêt hypothécaire. En moyenne, les ménages concernés ont pu ‘économiser’ 430 euros par mois.

Les banques belges permettront à leurs clients ayant éprouvé des difficultés suite aux prix de l'énergie élevés et remplissant certaines conditions, de rembourser uniquement les intérêts (et donc pas de capital) sur leur prêt immobilier durant une période de 12 mois.

Le report de paiement du crédit immobilier peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des conditions suivantes:

. Le prêt immobilier a été contracté pour la résidence principale en Belgique des emprunteurs. Il n'y a donc pas de report pour les prêts en vue d’acheter une résidence secondaire.

. Au moment de la demande du report, le patrimoine mobilier global sur les comptes à vue, sur les comptes d'épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès de la banque habituelle ou d’une autre banque doit s’élever à moins de 10.000 euros. L'épargne pension n'entre pas en ligne de compte.

. Au 1^er mars 2022, aucun retard de paiement relatif au prêt hypothécaire n’était enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP)

. L’emprunteur dispose d’un plan de remboursement auprès de son fournisseur d'énergie ou il en a demandé un

Le timing

La banque demandera quelques pièces justificatives pour pouvoir lancer la demande, telles qu’une preuve du plan de remboursement ou la demande de celui-ci auprès du fournisseur d'énergie. Elle demandera également une déclaration sur l'honneur dans laquelle le client confirme qu'il éprouve des difficultés financières à cause de ses factures énergétiques fort élevées et que son patrimoine mobilier est inférieur à 10.000 euros.

Le report de paiement peut être demandé depuis le 1^er octobre 2022. Ceux qui ne l'ont pas encore fait, pourront encore le faire jusqu'au 31 mars 2023. Il peut uniquement être demandé pour les futurs remboursements (mensuels).

Ceux qui souhaitent obtenir un report de paiement pour leurs futures mensualités ou échéances, doivent le demander à leur banque dans les délais. Vous devez toujours compter 10 jours calendrier pour le traitement de votre demande de report de paiement. Un exemple: pour le report de paiement d'une mensualité due au 1^er novembre 2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21 octobre 2022.

Les banques s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

Durant les premiers jours du mois d'octobre, 1.533 ménages ont déjà fait appel à ce régime.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions liées au report de paiement, mais éprouvent quand même des problèmes financiers, ont également intérêt à contacter leur banque pour trouver une solution sur mesure. 453 personnes l’ont déjà fait.

Ceci signifie qu'au total, presque 2.000 reports de paiement ont été accordés ces derniers jours.

Selon les chiffres provisoires, le montant moyen des pauses de paiement des ménages concernés s’élève environ à 430 euros par mois.

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