Voici ce que vous devez savoir au sujet de la garantie locative

3 décembre 2024

Etes-vous sur le point de louer un bien et vous a-t-on demandé de verser une garantie locative? Ci-dessous, vous trouverez tous les aspects pratiques dont vous devrez absolument tenir compte (le montant maximal de votre garantie locative, le meilleur compte pour la déposer...).

Légalement parlant, les bailleurs ne doivent pas exiger de garantie locative, mais ils le font en général. Ainsi, ils seront quelque peu couverts au cas où leurs locataires ne rempliraient pas leurs obligations. Si le bailleur demande une garantie, il doit explicitement mentionner dans le contrat de location le montant de celle-ci.

A combien la garantie locative peut-elle s’élever?

Il n'y a pas de montant minimal. En Flandre, la garantie locative peut s’élever jusqu’à 3 mois de loyer. Soit vous déposez ce montant auprès de la banque sur un compte bloqué à votre nom en tant que locataire. Vous pouvez le faire en 1 seule fois ou via des versements mensuels fixes. Soit vous versez la garantie via la plateforme en ligne MyMinFin du SPF Finances sur un compte e-DEPO, suite à quoi la Caisse des dépôts et consignations gèrera ce montant. Si vous n’êtes pas capable de payer la garantie locative, vous pouvez éventuellement demander un prêt sans intérêt auprès du Fonds du logement flamand.

En Wallonie, le montant diffère selon la manière dont vous versez la garantie locative. Soit vous déposez le montant sur un compte bloqué à votre nom en tant que locataire. Si vous constituez la garantie locative via des versements mensuels fixes, elle peut s'élever jusqu'à 3 mois de loyer. Si vous versez la garantie en 1 seule fois sur le compte, elle s’élèvera à 2 mois de loyer au maximum. Il s’agit également du maximum si vous versez la garantie sur un compte e-DEPO auprès de la Caisse des dépôts et consignations du SPF Finances. Si vous n’êtes pas capable de payer la garantie locative, vous pouvez demander un prêt sans intérêt auprès du Fonds du logement bruxellois ou du fonds BRU-GAL.

Ces mêmes montants maximaux pour la garantie locative sont d'application à Bruxelles, du moins pour les baux contractés avant le 1^er novembre 2024. Depuis cette date-là, la garantie locative ne peut plus s'élever qu’à 2 mois de loyer au maximum. Il existe encore d'autres sortes de garantie locative, mais elles ne sont pas réglementées par la loi. Si vous n’êtes pas capable de payer la garantie locative, vous pouvez demander un prêt sans intérêt auprès de la SWCS.

En aucun cas, le bailleur ne peut exiger de percevoir la garantie en espèces ou sur son compte personnel. S'il le fait quand même, vous pouvez considérer cette somme comme le loyer, suite à quoi vous pourrez ouvrir un compte de garantie locative bloqué et y verser le montant convenu.

Comment ouvrir ce compte?

Soit vous ouvrez un compte bloqué auprès d’une banque de votre choix. Les modalités varient d'une banque à l'autre. Certaines banques vous demandent de devenir client, d'autres ne le font pas. Certaines banques (comme Belfius et BNP Paribas Fortis) exigent que vous vous rendiez dans une de leurs agences, tandis que d'autres vous permettent facilement de régler ceci en ligne (comme KBC et ING).

Dans l’autre cas, vous pouvez ouvrir un compte e-DEPO bloqué via l'application e-DEPO sur la plateforme en ligne MyMinFin du SPF Finances. Aussi longtemps que le bail sera en cours, personne ne pourra retirer unilatéralement l'argent se trouvant sur l'un de ces 2 types de compte.

Quel compte convient le mieux?

C'est la question suivante. Il s'avère rapidement que les comptes de garantie locative ne sont souvent pas fort rentables (mais ce n’est pas toujours le cas). En ce qui concerne BNP Paribas Fortis, le montant sera versé sur le compte d'épargne ordinaire accordant le taux global de 0,75%. En ce qui concerne KBC, il sera versé sur son seul compte d'épargne sans conditions, accordant le taux global de 0,90%.

Auprès d’ING, la situation est différente depuis peu: votre garantie locative y sera versée sur le Compte d'épargne ING, qui vous rapportera au total 2,25% d’intérêts (taux de base de 0,50% + prime de fidélité de 1,75%). Le compte e-DEPO accorde un rendement encore plus intéressant. Avant le mois d’octobre 2024, le taux s’élevait encore à 2,50%, mais il pourra être modifié sur base mensuelle.

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