Le livret d’épargne belge critiqué par l’Europe
La Cour de Justice européenne devra se pencher sur le livret d’épargne belge. Ceci ne mènera-t-il pas à la concurrence déloyale? En effet, sur les intérêts payés par les banques belges, la première tranche de 1.880 euros est exonérée d’impôts. Ceci n’est pas le cas pour les intérêts que les Belges perçoivent auprès des banques étrangères.
Dès lors, pour les belges, il est plus avantageux de placer de l’argent auprès d’une banque belge qu’auprès une banque étrangère. Sinon, ils perdront l’avantage fiscal de toute façon.
Peut-on considérer ceci comme une protection des acteurs locaux, ce qui serait donc en contradiction avec la concurrence européenne? Par conséquent, la Commission Européenne a assigné la Belgique devant la Cour Européenne.
Entretemps, la Cour Constitutionnelle de Belgique a prononcé un arrêt sur une autre affaire d’impôts. Cette dernière concerne le prélèvement supplémentaire de 4% que les épargnants doivent payer sur l’année 2012 s’ils ont perçu, durant cette année, plus de 20.020 euros d’intérêts et de dividendes en provenance de certains investissements. D’autres investisseurs comme les entreprises ou les étrangers n’ont pas dû payer cette taxe supplémentaire. Selon la Cour, ceci est parfaitement possible étant donné que ces catégories se trouvent dans des situations fondamentalement différentes et peuvent donc être taxées différemment.
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