Les domiciliations et les ordres permanents: comment pouvez-vous les annuler?

21 février 2024

Probablement, vous avez aussi une ou plusieurs domiciliations en cours via votre compte bancaire ainsi que quelques ordres permanents. Mais quelle est la différence? Eprouvez-vous souvent des problèmes à ce niveau? Et comment annuler une domiciliation ou un ordre permanent?

Depuis 2021, le SPF Economie a reçu 2.804 plaintes liées aux paiements par domiciliation. Dans la grande majorité des cas (2.317 depuis 2021), il s'agissait de problèmes liés à un achat forcé (ou à des tentatives d'achat forcé). Vous avez donc intérêt à bien connaître vos droits en la matière. Ci-dessous, nous allons les parcourir ensemble.

En quoi consistent les domiciliations et les ordres permanents?

Il s’agit de 2 solutions pratiques pour ne pas oublier vos paiements récurrents. Si vous donnez un ordre permanent à votre banque, elle transférera pour vous un montant fixe sur base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en fonction de ce que vous lui avez demandé. Vous pouvez utiliser ce système pour payer votre loyer ou rembourser votre prêt hypothécaire, par exemple. Votre loyer restera inchangé durant toute une année, jusqu'à la prochaine indexation.

Toutefois, en ce qui concerne vos autres factures, le montant pourra varier d'un mois à l'autre. Vous pouvez également les payer automatiquement, mais par domiciliation. Ainsi, via un mandat, vous pouvez autoriser votre câblodistributeur à retirer de votre compte bancaire le montant de la facture.

Et en cas d’erreur?

En ce qui concerne les ordres permanents, vous maîtrisez entièrement la situation. Autrement dit: vous choisissez le montant ainsi que la fréquence des paiements et vous pourrez annuler l'ordre de paiement à tout moment. Bien entendu, ceci ne signifie pas que vous ne deviez plus effectuer de paiement (à votre propriétaire, par exemple), mais vos paiements ne seront plus effectués automatiquement.

Jean Cattaruzza, Ombudsman du secteur financier: «Si vous n'êtes pas d'accord avec un paiement effectué dans le cadre d'une domiciliation européenne existante, vous devez communiquer ceci à votre banque endéans les 8 semaines. Ensuite, elle vous remboursera le montant concerné. Ceci ne signifie pas que vous ne deviez pas le payer, mais vos paiements ne seront plus effectués automatiquement. La domiciliation a été effectuée sans mandat valide de votre part? Vous pourrez réclamer le remboursement d’un tel paiement injustifié endéans les 13 mois. Dans ce cas, votre banque demandera une copie du mandat à la banque du bénéficiaire. S'il s'avère que ce mandat n'est pas valide ou qu'il n'existe pas, vous récupérerez les montants concernés. Ce problème peut survenir de temps en temps.»

Dans quels cas un tel mandat n'est-il pas valide? Plus souvent que vous ne le pensez, par exemple lorsqu'il n'a pas été signé. Contrairement à ce que prétendent certaines organisations, on ne peut donc pas accorder de domiciliation par téléphone (oralement). «Parfois, il n'y a même pas de mandat tandis que des paiements sont effectués. Ceci pourra encore durer un certain temps parce que la banque du créancier ne doit pas automatiquement demander une copie du mandat avant de payer une domiciliation.»

Que vaut-il mieux faire?

«Vous avez intérêt à vérifier régulièrement les paiements automatiques effectués à partir de votre compte afin de pouvoir demander à temps le remboursement d'un certain paiement,» selon Carruzza. Vous pouvez également entreprendre quelques démarches afin d’éviter des problèmes. Quelques exemples: vous pouvez transmettre à votre banque une liste des seuls fournisseurs dont vous acceptez une domiciliation, demander à cette institution d’effectuer uniquement des paiements en dessous d’un certain montant maximal ou selon une certaine périodicité (1 fois par mois, par exemple) dans le cadre d'une domiciliation ou lui demander de ne jamais accepter de domiciliation, tout simplement.

Pour le reste, vous pouvez uniquement annuler des domiciliations injustifiées via la banque. L'annulation d’une domiciliation justifiée est uniquement possible via l'organisation à laquelle vous effectuez ces paiements. Jadis, ceci était également possible via la banque, mais ce n'est plus le cas depuis 2014.

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