En cas de divorce: que se passera-t-il avec votre prêt, votre mutualité et vos assurances?
Un divorce implique de nombreux aspects, y compris au niveau financier. Que se passera-t-il si vous étiez en train de rembourser un prêt immobilier ensemble? Que se passera-t-il avec vos épargnes et vos investissements? Devez-vous à nouveau vous affilier auprès d’une mutualité et faire adapter vos assurances?
Que se passera-t-il avec votre prêt hypothécaire commun?
A cet effet, vous disposez de plusieurs options. Soit vous vendez votre habitation. Avec le produit de cette vente, vous rembourserez d'abord la banque. Si ce montant n'est pas suffisant, vous pouvez décider qui remboursera le reste, mais ces accords ne seront d’application qu'entre vous 2. En ce qui concerne la banque, vous resterez conjointement responsables.
Envisagez-vous de reprendre la maison et le crédit? Dans ce cas, vous aurez besoin d'un capital supplémentaire pour racheter la partie de votre maison qui appartenait à votre ex-partenaire. Pouvez-vous payer ce montant supplémentaire de votre propre poche ou compter sur les membres de votre famille à cet effet? Demandez à votre banque si vous pouvez continuer à rembourser le prêt à vous seul(e). Dans le cas contraire, vous devrez emprunter davantage, mais la banque examinera d'abord si votre pouvoir d’achat est suffisant.
Que se passera-t-il avec vos épargnes et vos investissements?
Si vous cohabitiez légalement ou de fait, vous êtes le propriétaire de votre propre compte à vue, compte d'épargne et compte-titres, sauf si votre partenaire peut prouver que l'argent qui s'y trouve, lui appartient.
Etes-vous mariés sous le régime de la communauté de biens? Dans ce cas, tous les revenus sont communs. En cas de divorce par consentement mutuel, vous déterminerez ensemble qui aura droit à quoi. Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge déterminera le partage.
Etes-vous mariés sous le régime de la séparation des biens? Dans ce cas, vous disposez chacun de votre propre patrimoine, mais vous pouvez également posséder certains biens ensemble en ‘indivision’ (tels que des avoirs indivis sur un compte). En cas de divorce, vous devrez uniquement partager ces biens indivis.
Que se passera-t-il avec les avoirs de vos enfants?
En tant que parents, vous exercerez ensemble l'autorité parentale jusqu'à ce que vos enfants atteignent l'âge adulte ou soient émancipés. Ceci signifie, entre autres, que vous gérez ensemble les biens de vos enfants mineurs. Si vous êtes divorcés par consentement mutuel, vous pouvez convenir que l'un de vous 2 gère les avoirs des enfants, tandis que l'autre en perçoit les revenus. Tous les accords sont autorisés, pour autant qu'ils soient dans l'intérêt de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge décidera à nouveau.
Que se passera-t-il avec vos assurances?
Aviez-vous contracté une assurance habitation (assurance incendie) à vos 2 noms? Et avez-vous racheté votre partenaire ou va-t-il/elle déménager? Dans ce cas, il/elle doit contacter l'assureur ou le courtier afin de faire supprimer son nom dans le contrat. Votre partenaire partant(e) avait-il/elle contracté l'assurance habitation à son nom jadis? Si c'est le cas, vous pouvez la conserver ou contracter une nouvelle police ailleurs. Si vous vendez votre habitation, votre police incendie actuelle prendra fin 3 mois après la signature de l'acte de vente authentique.
En général, l'assurance ‘responsabilité civile’ familiale couvre toutes les personnes habitant sous le même toit que le preneur d'assurance. Votre partenaire va-t-il/elle déménager et était-il/elle preneur d'assurance? Dans ce cas, il/elle doit transmettre le changement d'adresse de la police et vous devez contracter une nouvelle assurance à votre propre nom/adresse.
Que se passera-t-il avec votre mutualité?
Etiez-vous à la charge de votre partenaire auprès de la mutualité? Si c'est le cas, vous devez faire établir votre propre dossier auprès d’elle. Si vous étiez inscrits séparément, vous disposez déjà de votre propre dossier, mais vous devez faire adapter vos coordonnées et vos données bancaires. En principe, les enfants sont inscrits auprès du parent qui les a à sa charge au niveau fiscal. Dès lors, ce dernier percevra les remboursements, mais vous pouvez y déroger en tant que parents.
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