Une plainte contre la Belgique concernant l'exonération d’impôt sur les livrets d'épargne
La Commission européenne poursuit notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération d’impôt qu'il accorde sur les intérêts perçus par les épargnants sur les ‘comptes d'épargne réglementés’.
En effet, cette exonération jusqu’à 1.020 euros par an n’est d'application que si le compte d'épargne remplit certaines conditions. En général, les comptes étrangers ne remplissent pas ces conditions. Il s'agit donc d'une violation de la libre circulation des capitaux, selon la Commission européenne. Ceci empêchera les Belges de placer leur argent auprès d'une banque étrangère.
La violation de cette libre circulation avait déjà été constatée en 2017 et 2023, mais la Belgique n'a pas fait suffisamment d'efforts pour corriger cette situation jusqu'à présent. Voilà pourquoi notre pays est poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne.
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