Emprunter avec une procuration hypothécaire devient plus difficile

23 août 2021

Les banques éprouvent de plus en plus de difficultés à accorder des prêts hypothécaires avec un mandat hypothécaire en tant que garantie. Ceci est dû à l’évaluation plus stricte de cette pratique par l'Autorité bancaire européenne.

En général, le remboursement d'un prêt immobilier est garanti par une hypothèque. Il s'agit du droit accordé à la banque de revendre l’habitation en cas de non-paiement et de régler la dette en cours en utilisant le produit de cette vente. Cette hypothèque doit être reprise dans un acte notarié et inscrite auprès d'un bureau des hypothèques. Des frais y sont liés.

Les banques peuvent aussi se contenter d'un mandat hypothécaire, également appelé ‘procuration hypothécaire’. Dans ce cas, l'hypothèque n'est pas inscrite immédiatement, mais la banque est mandatée pour le faire lorsqu'elle estimera que ceci sera nécessaire. Cette méthode permet d'éviter les frais liés à l'inscription. Toutefois, il devra encore être repris dans un acte notarié.

Souvent, une combinaison de ces 2 garanties est accordée. Le premier montant est garanti par une hypothèque; le montant supérieur est garanti par un mandat hypothécaire.

Vers la fin de l'année dernière, l'Autorité bancaire européenne (ABE), qui doit surveiller la solidité financière des banques, avait déjà mis en question le mandat hypothécaire, mais ceci n'est apparu que maintenant via le journal flamand ‘De Tijd’.

Selon l'ABE, le mandat hypothécaire pourrait être totalement inutile. En ce qui concerne l’hypothèque, les créanciers qui avaient été les premiers à faire enregistrer l'hypothèque, seront aussi les premiers à être entièrement indemnisés. Ensuite, ce sera au tour du souscripteur de l'hypothèque en deuxième rang; puis du souscripteur de l'hypothèque en troisième rang etc.

Etant donné que la procuration hypothécaire n'implique pas d'inscription immédiate, les autres créanciers peuvent rapidement prendre une inscription hypothécaire de sorte qu'il ne restera aucune valeur pour le titulaire du mandat hypothécaire au cas où il souhaiterait encore convertir son mandat en une inscription effective.

Selon l'ABE, un mandat hypothécaire doit donc être assimilé à une absence de garantie, suite à quoi la banque devra constituer plus de réserves financières pour pouvoir faire face à d'éventuels non-paiements.

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