La discussion fiscale au sujet des prêts hypothécaires d'AXA Banque
Les +- 87.000 personnes ayant contracté un prêt hypothécaire auprès d'AXA Banque se sont-elles inconsciemment et involontairement retrouvées dans une situation fiscale problématique? Selon le journal flamand ‘De Tijd’, tout dépend de l'interprétation de la loi. Le groupe Crelan, propriétaire d'AXA Banque, affirme être dans son bon droit. Et en cas de problèmes, il assumera lui-même toutes les conséquences qui en résulteraient. Il promet que ses clients ne seront pas lésés.
De quoi s'agit-il? En Belgique, lorsque des intérêts sont payés, un précompte mobilier doit être prélevé par le payeur des intérêts. Un exemple: une banque qui prélève 30% de précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts sur des obligations ou comptes à terme et le transfère à l'administration fiscale.
Il y a quelques exceptions à cette règle. L'une d'entre elles: le paiement d'intérêts sur un prêt à la banque. Toutefois, selon une interprétation stricte des règles, ceci n’est d'application que pour le paiement à une banque en Belgique.
AXA Banque a revendu les crédits hypothécaires sous forme de pack à une filiale en France. Cette revente n'est pas inhabituelle en soi. En effet, via cette vente, l'institution reçoit de l'argent frais, ce qui lui permettra d'accorder des prêts supplémentaires.
D'ailleurs, les clients ne s'en apercevront pas. AXA Banque continuera d’assurer le suivi administratif des prêts en Belgique.
Toutefois, selon une interprétation stricte de la loi belge, l'exonération ne serait plus d’application ainsi et les clients d'AXA Banque auraient donc dû prélever le précompte mobilier et le transférer au fisc.
Le groupe Crelan conteste cette affirmation. Il se réfère aux règles européennes qui priment sur les règles belges. L'interprétation stricte serait en contradiction avec la liberté des capitaux en Europe.
Au cas où la décision finale serait quand même défavorable à AXA/Crelan, le groupe bancaire s'est d’ailleurs engagé à prendre en charge tous les éventuels dommages.
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