La Chambre discute de l'augmentation du précompte mobilier sur les intérêts des livrets d'épargne
La Commission des finances de la Chambre des représentants discute de la proposition de loi des parlementaires N-VA Charlotte Verkeyn, Steven Vandeput et Mireille Colson visant à augmenter de 15% à 30% le taux d'imposition sur les intérêts des comptes d'épargne au-delà de la tranche exonérée. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une simplification de la fiscalité sur les revenus provenant de l'épargne. En outre, elle répond à une critique provenant de l'Europe.
Actuellement, la première tranche de 1.020 euros d'intérêts sur les livrets d'épargne est exonérée de précompte mobilier. Au-delà de ce plafond, le taux de 15% est d'application.
Notre pays a déjà été condamné plusieurs fois pour cette pratique. En effet, l'exonération n’est d'application que pour les livrets d'épargne qui remplissent quelques conditions en matière du taux de base et de la prime de fidélité. En pratique, les formules d'épargne étrangères n'entrent pas en ligne de compte, ce qui va à l'encontre de la libre circulation des capitaux en Europe.
En outre, elle fait en sorte que les consommateurs optent plus rapidement pour le livret d'épargne que pour d'autres formules d'épargne et d'investissement, qui sont soumises au précompte mobilier de 30%. En effet, les rendements des investissements dans des fonds d’investissement, obligations ou actions sont en principe imposés à ce taux-là dès le premier euro. Toutefois, pour la première tranche de 833 euros de dividendes, cet impôt peut être récupéré via la déclaration d’impôt.
A présent, les parlementaires N-VA veulent une simplification. L'exonération de 833 euros sur les dividendes serait supprimée, tout comme la première tranche de 200 euros d'intérêts sur les prêts aux entreprises sociales agréées. Elles seraient regroupées avec les intérêts des comptes d'épargne dans un panier global, dont la première tranche de 2.000 euros serait exonérée d'impôt.
Dans ce contexte, le taux de 15% sur les intérêts des comptes d'épargne au-delà du montant de l'exonération serait également augmenté jusqu’à 30%.
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