Fin de l'exonération des intérêts des livrets d'épargne en vue?
L'Europe assigne la Belgique devant la Cour de justice européene à cause de l'exonération fiscale des intérêts accordée auprès des banques établies en Belgique
La Belgique accorde une exonération des impôts sur le revenu jusqu'à 1730 euros pour des intérets alloués par des banques belges à des particuliers. Ceci vaut exclusivement pour l'intéret alloué par une banque établie en Belgique. Les intérêts alloués par des banques étrangères ne rentrent pas en compte pour cette exonération.
La Commission estime que cela constitue une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté de prestation de services.
- Les résidents en Belgique sont par ce fait dissuadé d'ouvrir ou de maintenir un compte d'épargne auprès d'une banque non-établie en Belgique.
- L'avantage fiscal est pour eux un encouragement à ouvrir ou à maintenir un compte d'épargne en Belgique ou encore à ramener leurs biens en Belgique.
- L'avantage fiscal stimule également les épargnants qui ont déjà un ou plusieurs comptes d'épargne auprès de banques belges à rester fidèle à leur banque et à ne pas transférer leurs comptes vers une banque non-établie en Belgique.
En juin 2009, l'Europe a fait savoir que la Belgique avait deux mois pour donner une réponse satisfaisante à ce sujet.
Cela va maintenant plus loin et la Commission a assigné la Belgique devant la Cour de justice.
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