Les comptes d’épargne à conditions seront interdits

13 juillet 2012

Le gouvernement fédéral a obtenu un accord de principe au sujet de la réforme des comptes d’épargne. Les points les plus remarquables sont l’interdiction des offres conditionnelles et 3 mois de garantie pour une augmentation du taux de base. La prime de fidélité obligatoire est maintenue.

A ce jour, le livret d’épargne reste le produit d’épargne le plus important. La plupart des Belges disposent d’au moins un livret d’épargne, totalisant plus de 200 milliards d'euros. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, et Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, sont arrivés à un accord de principe avec Febelfin et l' autorité de contrôle financier FSMA, visant à offrir une meilleure protection au consommateur dans le secteur bancaire. C'est ce que Febelfin rapporte sur son site.

Voici un aperçu des points principaux:

1.1. Interdiction d’offres conditionnellesLes offres conditionnelles sont des offres qui ne sont valables que si un certain nombre de conditions sont remplies. Dans ce cas, il devient non seulement beaucoup plus difficile de comparer différents comptes d’épargne entre eux, mais les clients existants reçoivent également des conditions moins favorables pour un même type de compte d’épargne. Pour lutter contre ce phénomène, il ne sera plus possible de proposer des offres qui ne s’appliquent qu’à de nouveaux clients ou à du nouveau capital. Seule la condition d’un versement minimum est encore autorisée.

1.2. Mode de calcul uniformeTout le monde ne sait pas à combien d’intérêts il a effectivement droit ou pourquoi il s’en voit privé. Aujourd'hui, le mode de calcul diffère tellement de compte d’épargne à compte d’épargne que toute comparaison entre différents comptes est difficile. Les mesures suivantes doivent apporter plus de clarté:

Maintien de la période d’acquisition de la prime de fidélité Désormais, on pourra transférer jusqu’à 3 fois par an de l’argent à un autre compte d’épargne auprès de la même banque Intérêt de base: 3 mois de garantie quand il augmente Toute augmentation de l’intérêt de base doit valoir pour au moins trois mois (sauf si le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne, qui fait office de taux de référence pour l’intérêt de base du compte d’épargne, se modifiait de manière substantielle au cours de ces 3 mois) et ce pour éviter les incitants temporaires. Un maximum de 6 modules d'epargne par banque Le nombre de modules d’épargne pouvant être offerts par une banque/marque d’institution bancaire sera limité à 6 comptes d’épargne par banque. De cette manière, le consommateur aura une image claire des différents modules d’épargne disponibles et il pourra comparer facilement, pour le module d’épargne choisi, les tarifs proposés par les banques. 1.3. Modalités de paiementAujourd’hui, la prime de fidélité n’est payée qu’une fois par an. Cela signifie que, pour un versement effectué le 01/03/2012, la prime de fidélité ne sera payée qu’en décembre 2013. Pourtant, la prime est déjà acquise après 12 mois. A l’avenir, la prime de fidélité – qui, dans tous les cas, est acquise après 12 mois - sera payée au début de chaque trimestre calendaire, à savoir les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Exemple: - Versement effectué le 1/03/2012. - La prime de fidélité est acquise au 1/03/2013 - La prime de fidélité est payée le 1/04/2013.

1.4. Information/publicitéa) Toute publicité doit être formulée en des termes simples et clairs, toutes informations essentielles devant être fournies de manière adéquate. Des règles ont également été élaborées qui fixent le contenu minimum des informations à fournir et qui sont censées garantir la transparence et la comparabilité. La FSMA exerce un contrôle a priori sur la publicité visant à solliciter des dépôts, c.-à-d. la publicité qui vise à attirer de nouveaux clients.

b) Chaque compte d’épargne réglementé fera l’objet d’une fiche d’information standardisée contenant toutes les informations essentielles. De cette manière, le consommateur aura une image précise du produit financier et il deviendra plus facile de comparer entre eux les produits et les institutions financières. Cette fiche devra être disponible à tout moment. Avant la conclusion d’un contrat, elle devra par ailleurs être soumise au consommateur concerné. La FSMA approuvera a priori les fiches d’information.

c) B-test: quelle banque offre quel taux d’intérêt et quel compte est le mieux approprié à mon profil ? Voilà des questions auxquelles il n’est pas toujours facile de répondre. C’est pourquoi un simulateur sera développé où l’épargnant, après avoir introduit une série de données telles que le montant à épargner et la durée, reçoit un aperçu du taux d’intérêt offert par compte d’épargne et par institution. A cet égard, on distinguera clairement entre les comptes d’épargne pour lesquels les clients peuvent s’adresser à un vaste réseau d’agences bancaires et ceux pour lesquels il doivent effectuer leurs opérations par internet. De cette manière, le client pourra faire un choix informé. Ce B-test pourra être consulté sur un site web géré par la FSMA (L’autorité des services et marchés financiers).

1.5. Entrée en vigueurUne entrée en vigueur progressive est prévue à partir du 1er janvier 2013. La FSMA fixera, d’ici à fin septembre 2012, en concertation avec Febelfin, les dates concrètes pour la mise en œuvre des mesures distinctes.

La prime de fidélité ne sera pas suppriméeLe communiqué de Febelfin ne mentionne pas de suppression de la prime de fidélité obligatoire. Probablement, la prime de fidélité obligatoire sur le livret d’épargne sera donc maintenue. Il y a quelques mois, Vande Lanotte avait pourtant l’intention d’entièrement supprimer la prime de fidélité.

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