10 malentendus au sujet de la cohabitation de fait, de la cohabitation légale et du mariage
Bien entendu, de nombreuses personnes se marient encore toujours. Voici déjà un premier malentendu: ‘Quasiment personne ne se marierait encore aujourd'hui’. Mais nous voulons encore rectifier 10 autres malentendus concernant le mariage, la cohabitation de fait ou la cohabitation légale…
Malentendu 1: même si vous cohabitez de fait, vous hériterez l'un de l'autre
Vous et votre partenaire cohabitez de fait depuis de nombreuses années et avez acheté toutes sortes de biens ensemble. Mais lorsque votre partenaire décédera, vous n'hériterez de rien. Heureusement, vous pouvez y remédier via un testament ou une donation.
Malentendu 2: votre partenaire ne pourra jamais vous mettre à la porte comme si de rien n'était
Vous cohabitez dans une habitation appartenant à votre partenaire et dont vous partagez les frais. Mais au bout de plusieurs années, votre relation se termine. Dans ce cas, il/elle ne peut pas vous mettre à la porte comme si de rien n'était, n'est-ce pas? Détrompez-vous! Il/elle peut le faire si vous cohabitez de fait. Si vous cohabitez légalement ou si vous êtes mariés, ceci n’est pas possible.
Malentendu 3: l'argent épargné restera le vôtre après le décès de votre conjoint
Si rien n'est réglé par un contrat de mariage, vos enfants recevront la moitié de vos épargnes après le décès. Toutefois, ils n'obtiendront que la ‘nue-propriété’. Vous conserverez l'usufruit. Vous aurez donc droit aux intérêts générés par les épargnes, mais pour le reste, vous devrez conserver le capital.
Malentendu 4: l'habitation familiale appartient à vous 2 si vous êtes mariés
Supposons que vous ayez acheté une habitation ou hérité d'une habitation avant le mariage et que vous et votre partenaire l'utilisiez comme habitation familiale à présent. Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage (donc sous le régime légal), cette habitation appartient quand même à votre propre patrimoine.
Malentendu 5: mieux vaut être marié(e) pour acheter une habitation ensemble
Si vous achetez une habitation en tant que couple marié sous le régime légal, elle sera inscrite dans le patrimoine commun, ce qui vous permettra facilement de payer ensemble les frais liés aux travaux de rénovation. Mais vous pouvez également acheter une habitation ensemble en tant que cohabitants de fait. Toutefois, au cas où votre partenaire décèderait, sa moitié reviendra à ses héritiers, sans aucune protection pour vous, si vous et votre partenaire n'avez pas pris de dispositions à cet effet. En effet, vous n'avez aucun droit successoral légal. Dans ce cas, les cohabitants légaux bénéficient d'une protection. En tant que cohabitant légal survivant, vous obtiendrez l'usufruit.
Malentendu 6: l'argent qui aboutit sur votre compte, vous appartient
Si vous cohabitez légalement ou de fait, c'est effectivement le cas. Chaque partenaire dispose de son propre patrimoine et vous ne partagez pas les revenus. Toutefois, si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tous les revenus seront communs à partir de votre mariage.
Malentendu 7: vous devez payer autant d'impôts, peu importe votre statut
Si vous cohabitez de fait, vous devez payer vos impôts séparément, sans que la situation ou les revenus de votre partenaire n'ai(en)t d’impact sur le montant que vous devrez payer ou récupérerez. Si vous êtes mariés ou cohabitez légalement et que l'un de vous 2 gagne nettement moins, vous serez moins lourdement imposés ensemble.
Malentendu 8: vous percevrez toujours une pension alimentaire si vous et votre partenaire vous séparez
Si vous divorcez de votre conjoint parce que votre mariage est ‘brisé de manière irrémédiable’ et que vous êtes plus faible au niveau économique, vous pouvez obtenir une pension alimentaire, en effet, mais les cohabitants légaux n'y ont pas droit normalement. En ce qui concerne les cohabitants de fait, ceci est tout à fait exclu.
Malentendu 9: vous percevrez toujours une pension de survie au cas où votre partenaire décèderait
La pension de survie (également appelée ‘pension de veuve ou de veuf’) est une prestation que vous percevrez au cas où votre partenaire décèderait. Mais vous n'y aurez droit que si vous êtes ou avez été marié(e), et non pas si vous cohabitez légalement ou de fait. En 2024, vous devez avoir au moins 49,5 ans à cet effet. En 2025, il s’agira de 50 ans.
Malentendu 10: si vous vous mariez ou cohabitez légalement, vous devez effectivement vivre ensemble
Ceci n'est pas obligatoire. Vous pouvez être marié(e) ou cohabiter légalement sans que vous n’habitiez à la même adresse.
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