Qui paiera les dommages occasionnés à un bien loué?

16 avril 2020

Une bougie qui tombe, un court-circuit dans un appareil électrique, des dommages causés par une fuite d’eau… Un incident est vite arrivé dans votre habitation. Les locataires sont donc exposés à certains risques. Mais quelle assurance couvrira ces dommages? Celle du locataire ou celle du bailleur? Et ces 2 parties, sont-elles obligées de contracter une police incendie?

Bien que la plupart des Belges disposent d’une assurance incendie, elle n’est pas obligatoire (légalement parlant). D’ici peu, ceci était également d’application pour les locataires, quoique de nombreux propriétaires ont déjà fait reprendre cette obligation dans leur contrat de location. Il s’agit d’une exigence logique étant donné que le contrat de location stipule que le locataire devra, dès que le contrat de location aura pris fin, quitter le bien immobilier dans l’état dans lequel il se trouvait au début.

Depuis le 1^er janvier 2019, en Flandre, cette obligation a été fixée légalement, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire: les 2 parties doivent donc contracter une police incendie. En Wallonie, c’était déjà le cas depuis le 1^er septembre 2018. Entre autres la longue lutte juridique suite à une explosion de gaz à Liège pour laquelle le bailleur n’avait pas contracté d’assurance incendie, a accéléré l’introduction de cette loi. A Bruxelles, il n’existe pas encore d’obligation similaire.

Dans quels cas est-on responsable?

Le nouveau décret flamand précise que le locataire est tenu responsable des incendies et des dommages causés par l’eau, sauf s’il peut démontrer qu’ils n’ont pas été causés par sa faute. Si le canapé prend feu à cause d’une cigarette que le locataire n’a pas éteinte, la responsabilité incombe donc à l’assurance du locataire. S’il s’agit d’un incendie causé suite au mauvais état du réseau d’électricité ou de dommages causés par l’eau suite à une conduite défectueuse ou un coup de foudre, l’assurance incendie du propriétaire interviendra. En général, certains risques tels que les dommages intentionnels ne sont pas couverts par la police incendie.

La franchise

Bon à savoir: en général, votre assureur ne vous indemnisera pas jusqu’au dernier centime. Pour la plupart des couvertures, une franchise est d’application. Il s’agit du montant que vous devrez payer de toute façon. En général, cette franchise s’élève à 260 euros environ.

L’assurance pour les colocataires

Afin de tenir compte de la popularité croissante de la cohabitation, en 2018, AXA a lancé la première assurance habitation pour les colocataires. Cette dernière assure la responsabilité de tous les colocataires pour les dommages occasionnés à l’habitation qu’ils louent. Les colocataires peuvent choisir les couvertures dont ils ont besoin. La police comprend également des extensions spéciales telles qu’une couverture BOB (lorsqu’un des habitants prend le volant du véhicule d’un colocataire qui n’est plus en état de conduire) ou même une intervention dans les frais de médiation pour les litiges liés à la cohabitation.

L’abandon de recours

Jusqu’à récemment, le propriétaire pouvait modifier, par le biais d’une clause d’abandon de recours, la relation entre le locataire et le bailleur au niveau de l’assurance incendie. Lorsque le locataire était tenu responsable d’un sinistre, il ne devait pas le payer lui-même, mais le propriétaire intervenait. En échange de cette clause, le propriétaire demandait souvent un supplément de loyer. Cette procédure impliquait plusieurs risques. Il était, par exemple, possible que le bailleur ne reconnût pas les dommages ou qu’il ne payât pas sa prime lui-même. Maintenant que le législateur oblige le locataire de contracter lui-même une assurance locative, cette clause ne semble plus pertinente en Flandre et en Wallonie.

Tuyau: Via Guide-epargne.be, vous pouvez demander sans aucun engagement quelques offres pour une assurance incendie.

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