Qui doit faire assurer votre maison entre le compromis et l’acte notarié?
Avez-vous acheté une maison ou un appartement? Si c’est le cas, avez-vous déjà réfléchi à ce qui se passera au cas où votre nouvelle habitation serait incendiée ou endommagée suite à une tempête entre la signature du compromis et de l’acte authentique d’acquisition passé devant le notaire? Devrez-vous encore payer le vendeur dans ce cas?
En vue de l’acquisition d’une habitation, l’acheteur et le vendeur concluent d’abord un contrat de vente provisoire, également connu comme le ‘compromis’ en langage populaire. Il décrit le bien immobilier concerné et le prix à payer.
Malgré la présence du terme ‘provisoire’ dans cette dénomination, il s’agit d’une transaction définitive au niveau juridique. Dès qu’il y a un accord au sujet du bien immobilier et du prix, la vente/acquisition est finalisée. A partir de ce moment-là, le bien immobilier change de propriétaire et l’acheteur doit payer le prix d’achat.
Le notaire
Toutefois, suite à la signature du contrat de vente provisoire, il se peut que l’acheteur doive encore attendre plusieurs mois avant de réellement pouvoir disposer du bien immobilier. D’abord, l’acte authentique ou notarié doit être passé devant le notaire. Il rendra la transaction opposable aux tiers, ce qui signifie que tout le monde devra vous reconnaître comme le nouveau propriétaire à partir de ce moment-là.
Mais qu’en est-il de l’assurance incendie? La loi stipule qu’en cas de vente, l’assurance du vendeur restera d’application jusqu’à 3 mois suivant la signature de l’acte notarié. Au cas où l’habitation serait incendiée entretemps, l’assurance du vendeur interviendra donc.
Pourtant, les acheteurs ont intérêt à contracter leur propre assurance incendie immédiatement après la signature du contrat de vente provisoire. Tout d’abord, ils ne savent pas toujours si le vendeur dispose bel et bien d’une assurance incendie. Bien que la plupart des ménages en disposent, cette assurance n’est pas obligatoire ou elle a peut-être été suspendue parce qu’il n’a pas payé ses primes ou elle est insuffisante.
Dans tous ces cas, les acheteurs pourront éprouver des difficultés suite à un sinistre s’ils ne disposent pas de leur propre assurance incendie.
Les alternatives
Vous pouvez également opter pour une autre solution, par exemple en faisant reprendre dans le contrat de vente provisoire une clause selon laquelle le droit de propriété ne sera transféré que lors de la signature de l’acte authentique. Dans de telles situations, les risques ne seront également transférés qu’au moment où le notaire aura signé le document. Dans ce cas, vous ne devrez pas contracter votre propre assurance incendie pour la période intermédiaire.
Une autre option consiste à faire reprendre dans le contrat de vente provisoire que le transfert de propriété sera effectué immédiatement, mais que le vendeur fera assurer l’habitation jusqu’à la signature de l’acte authentique et que l’acheteur en sera responsable à partir de ce moment-là.
Double assurance
Au cas où l’assurance du vendeur serait encore en cours et que l’acheteur aurait déjà contracté sa propre police entretemps, seule cette dernière interviendra en cas de sinistre.
Dès que l’habitation sera vendue, le vendeur pourra résilier son assurance incendie et récupérer une partie de sa prime.
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