Les banques s’opposent au panier fiscal unifié pour les intérêts et les dividendes

Les banques belges s’opposent à l’introduction d'un panier dans lequel on mettrait tous les intérêts et dividendes afin d’exonérer d'impôt ensuite la première tranche de 2.000 euros de ce panier, quelle que soit son origine.

Actuellement, la première tranche de 1.020 euros d'intérêts sur les livrets d'épargne classiques est exonérée d'impôt. Au-delà de cette limite, le précompte mobilier de 15% est d’application. Les banques le prélèvent automatiquement.

Sur les intérêts des comptes à terme et des bons de caisse ainsi que sur les dividendes d'actions, le précompte mobilier de 30% doit être payé à partir du premier centime.

Quelques parlementaires de la N-VA veulent modifier ceci en mettant dans un panier tous les revenus de l'épargne et des investissements afin de les imposer au taux de 30%. Ensuite, les épargnants/investisseurs pourraient récupérer via leur déclaration d’impôt l'impôt sur la première tranche de 2.000 euros de revenus.

Cette intervention permettrait non seulement d'harmoniser l’impôt sur l'épargne et les investissements, mais également de répondre à une critique provenant de l'Europe. En effet, l'exonération pour les intérêts sur les livrets d'épargne n’est d'application que pour les livrets d'épargne qui remplissent certaines conditions liées au taux de base et à la prime de fidélité. En pratique, les formules d'épargne étrangères n'entrent pas en ligne de compte à cet effet, ce qui va à l'encontre de la libre circulation des capitaux en Europe.

Lors de l'évaluation de cette proposition au sein de la Commission des finances de la Chambre, les membres de la commission ont décidé de demander des avis supplémentaires. Entretemps, la fédération bancaire Febelfin a fait le nécessaire. Elle ne s'y montre pas favorable. «Les livrets d'épargne nous permettent d'accorder des prêts avantageux. En outre, dans notre pays, les consommateurs empruntent le plus souvent à un taux fixe, ce qui les protège en cas de hausses des taux. Si nous modifions ce système, nous romprons cet équilibre, ce qui pourrait être néfaste pour les emprunteurs,» selon l’administrateur délégué Karel Baert.

Par ailleurs, Baert estime que l'épargne classique reste le meilleur moyen d'encourager les citoyens à constituer des réserves en vue d'une période plus difficile.

Finalement, un panier commun ne serait pas nécessairement avantageux pour les petits épargnants. Dans ce cas, ils devraient récupérer leur précompte payé via leur déclaration d’impôt. «Pour de nombreux Belges, il s’agit d’une complexité supplémentaire, suite à quoi de nombreuses personnes ne le feront pas,» selon Baert.

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