Les banques sans aide de l’Etat plaident en faveur d’une taxe bancaire équilibrée

Quatre banques belges sans aide de l’Etat critiquent vivement la taxe bancaire instaurée en 2009. Elles considèrent que les banques avec une aide de l’Etat bénéficient d’un traitement de faveur.

Dans un communiqué commun, Delta Lloyd Bank, Crédit Agricole, la Banque de La Poste et Bank J. Van Breda & Co plaident en faveur d’un règlement équitable de la taxe bancaire.

Selon ces banques, la taxe bancaire instaurée en 2009, s’élevait à 15 points de base calculés sur les dépôts d’épargne (0.15%), sans tenir compte des autres activités bancaires (0%).

Elles plaident en faveur d’une taxation équilibrée et considèrent qu’il est inadmissible que la prime appliquée sur les dépôts d’épargne soit largement supérieure à celle appliquée sur les autres formes de financement. Elles considèrent qu’une taxe de 7,5 points de base constitue un maximum pour le volet dépôts d’épargne.

Ci-dessous, nous citons le communiqué dans son entièreté:

Les banques sans aide de l’Etat plaident en faveur d’une taxe bancaire équilibrée

En tant que banquiers, nous comprenons qu’une contribution soit réclamée au secteur bancaire en compensation de l’aide accordée par l’Etat pendant la crise bancaire. Le paysage bancaire belge ne s’arrête cependant pas aux 4 grandes banques qui dominent aujourd’hui l’actualité. C’est pourquoi nous plaidons en faveur de l’inclusion dans le budget 2012 d’une taxe bancaire équitable, parce qu’il est inacceptable que les banques sans aide de l’Etat soient le plus lourdement touchées.

La taxe bancaire instaurée en 2009 était particulièrement inéquitable dans la mesure où elle n’a pas été établie en tenant compte des risques qui ont mis les grandes banques en péril (p. ex. investissements à risque, leviers importants avec financement sur le marché interbancaire), mais a été calculée de manière simpliste sur la base des dépôts stables des clients. Résultat ? Les banques saines dirigées de manière traditionnelle et ne bénéficiant d’aucune aide de l’Etat ont dû payer plus que les banques systémiques internationales qui venaient d’être sauvées.

Pour les 4 grandes banques, la taxation représente 11 % du résultat.
Pour les banques sans aide de l’Etat, elle représente 25% (voir plus), soit plus du double, sans que cette différence ne s’explique par une différence de rentabilité.

Le caractère inéquitable de cette taxe bancaire a été reconnu par tous, notamment par le Ministre des Finances et au sein de la fédération professionnelle Febelfin.

Une taxe bancaire basée dans une trop large mesure sur les dépôts d’épargne est inéquitable et ne tient compte en aucune façon des autres éléments du bilan des banques pourtant à l’origine de la crise.

La crise a démontré que le financement sur le marché interbancaire est beaucoup plus risqué que le financement au moyen de dépôts d’épargne. Il est par conséquent indiqué d’inclure tous les éléments de financement dans la taxe bancaire. L’idée étant de répartir la base de la taxation de manière équilibrée entre tous les éléments du bilan des banques, de façon à ce que les banques paient en fonction du risque qu’elles courent.

La taxe bancaire instaurée en 2009 s’élevait à 15 points de base calculés sur les dépôts d’épargne (0,15 %), sans tenir compte des autres activités bancaires (0 %). Nous plaidons en faveur d’une taxation équitable et considérons qu’il est inadmissible que la prime appliquée sur les dépôts d’épargne soit largement supérieure à celle appliquée sur les autres formes de financement. Nous considérons qu’une taxe de 7,5 points de base constitue un maximum pour le volet dépôts d’épargne.

En résumé, nous demandons que la contribution du secteur soit répartie de manière équilibrée entre toutes les institutions bancaires, sans que les banques avec une aide de l’Etat ne bénéficient d’un quelconque traitement de faveur. C’est indispensable si l’on veut promouvoir une concurrence loyale à l’avenir (level playing field) et cela aidera à identifier et à maîtriser les risques dans le secteur bancaire.

Nous sommes disposés à débattre de cette proposition.

Les soussignés

Les (vice-)présidents de la section banques d’épargne et banques à réseau de Febelfin

Piet Verbrugge, CEO Delta Lloyd Bank

Luc Versele, CEO Crédit Agricole

David Moucheron, CEO Banque de La Poste / Bank van De Post

Dirk Wouters, Bank J.Van Breda & C°, Membre du Comité de direction

Banque J.Van Breda & C° / Bank J.Van Breda & C°

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