L'argent sur votre compte appartient également à votre femme

17 mars 2024

A qui appartient l'argent qui se trouve sur votre compte: à vous uniquement ou à votre partenaire également? Et à qui appartient l'argent sur un compte commun: à vous 2? Et l'argent sur le compte de votre partenaire, vous appartient-il également? Les réponses à toutes ces questions sont un peu plus complexes que ce que l'on pourrait penser à première vue. En effet, la propriété est déterminée par le droit matrimonial et non pas par le nom lié au compte.

Si vous êtes marié(e), vous devez vous demander de quelle manière vous l’êtes: avec une communauté des biens, une séparation des biens ou un autre arrangement que vous avez repris dans votre contrat de mariage? Ou ne disposez-vous pas d’un contrat de mariage et suivez-vous donc l’arrangement prévu par le législateur dans ces cas-là?

L’universalité des biens

Le mariage avec l'universalité des biens est la formule la plus simple. Dans ce cas, tout l'argent que vous possédez, appartient à vous 2, peu importe sur quels comptes il se trouve. L’argent qui se trouve sur un compte commun et celui qui se trouve sur le compte ouvert aux noms des partenaires, font partie de la communauté.

Par conséquent, en cas décès, la moitié des sommes se trouvant sur tous les comptes ensemble sera également reprise dans la succession, sur laquelle l’impôt successoral devra être payé.

La séparation des biens

Dans ce régime, chaque conjoint a son propre patrimoine, qui est séparé de celui de l'autre. Il n'y a pas de biens communs. Tout au plus, vous pouvez posséder certains biens dans une ‘indivision’. Dans ce cas, la part dans cette indivision appartient au patrimoine propre de chaque partenaire.

Ceci signifie que vous garderez ce que vous possédiez avant votre mariage, tout comme l’argent que vous aurez gagné durant votre mariage. Idem si vous héritez.

En ce qui concerne la séparation des biens, les avoirs sur votre propre compte resteront la propriété du titulaire, à condition que vous les gardiez ‘clairs’ et que vous ne les mélangiez pas avec les revenus de votre partenaire, que vous ne pourriez plus reconstituer ultérieurement.

Les avoirs qui se trouvent sur un compte commun - pour acheter des choses ensemble, par exemple -, relèvent de l'indivision.

Avec un contrat de mariage

Vous ne devez pas choisir l'un ou l'autre système; vous pouvez également établir une répartition selon vos propres souhaits. Toutefois, dans ce cas, vous devez faire rédiger un contrat de mariage dans lequel cette répartition sera convenue. Afin d’éviter tout problème, vous pouvez également préciser, par exemple, que l’argent se trouvant sur des comptes séparés appartient ou non à un partenaire. Ainsi, il n'y aura pas de discussion ultérieure au sujet d’un éventuel mélange.

Le régime légal

Si vous ne faites pas établir de contrat de mariage et si vous n'optez pas pour le régime de la communauté des biens ou de la séparation des biens, le régime prévu par la loi sera automatiquement d’application pour vous. Ceci signifie qu'il y a 3 patrimoines: le patrimoine propre de chaque partenaire et un patrimoine commun.

Le patrimoine propre des personnes concernées comprend les biens qu'ils possédaient déjà avant leur mariage et les héritages qu'ils ont obtenus durant leur mariage. Le patrimoine commun comprend toutes les acquisitions réalisées durant le mariage. Ceci signifie, entre autres, que tous les revenus professionnels sont communs, peu importe qui les a perçus, tout comme les revenus provenant des biens propres. Un exemple: si vous disposiez de votre propre habitation avant de vous marier ou si vous l’avez héritée et mise en location ensuite, elle fera partie de votre patrimoine propre, mais les revenus locatifs aboutiront dans le patrimoine commun. A cet effet, peu importe sur quel compte ces revenus sont versés. Si votre salaire est versé sur votre propre compte, il fera quand même partie du patrimoine commun.

Selon la loi, l'argent qui se trouve sur un compte commun, est censé appartenir au patrimoine commun. Toutefois, cette présomption est réfutable. Ceci peut s’avérer important, par exemple si vous disposez de fonds propres (provenant d'un héritage, par exemple) et si vous les versez sur un compte commun. Ainsi, ils pourront être mélangés aux fonds communs et faire partie du patrimoine commun. En 2011, la Cour de cassation avait suivi ce raisonnement, mais affirmé qu'il n’était d'application que dans la mesure où le contraire n'était pas prouvé et que ces fonds étaient encore individualisables. Voilà pourquoi il peut être intéressant de faire signer une déclaration par le cotitulaire si vous placez vos propres fonds sur un compte commun.

Ceux qui veulent que tout reste clair, ont donc intérêt à conserver leurs fonds prémaritaux sur un compte distinct sur lequel ils n'effectueront plus aucune transaction ensuite (sauf des réinvestissements qui resteront entièrement séparés). Ensuite, les intérêts qu'ils percevraient sur ces fonds et qui constitueraient des revenus communs, devraient être transférés vers un compte commun. Ainsi, tout restera individualisable et les patrimoines ne seront pas mélangés.

La gestion du compte

La gestion du compte est indépendante de la personne qui possède l’argent.

Sur un compte propre, seul le titulaire dispose du contrôle total. S'il souhaite que son partenaire puisse également utiliser ces fonds, il doit lui donner une procuration à cet effet.

Si votre partenaire verse son salaire sur votre compte, ce sera vous qui gèrerez cet argent, même s'il appartient à vous 2 (dans le cadre de l'universalité des biens ou du régime légal) ou à lui/elle (dans le cadre du régime de la séparation des biens).

Les conjoints mariés sous le régime légal disposent tous les 2 d'une procuration automatique sur un compte commun. Ceci signifie qu'ils peuvent effectuer toutes les opérations sur ce compte, sans l’autorisation de leur partenaire.

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