Quelle est la différence entre l'épargne réglementée et l'épargne non réglementée?

22 février 2018

Les banquiers parlent de 'l'épargne réglementée' et de 'l'épargne non réglementée'. Mais qu'est-ce que cela signifie en fait? Y a-t-il des règles pour la première formule, mais pas pour l'autre?

L'épargne réglementée

'L'épargne réglementée' est du jargon utilisé pour désigner les comptes d'épargne dont les intérêts sont partiellement exonérés d'impôt.

Jusqu'à l'année dernière, vous ne deviez pas payer d'impôt sur la première tranche de 1.880 euros d'intérêts perçus (par personne et par an). A partir de cette année-ci, ce montant a été réduit de moitié (jusqu'à 940 euros). Ensuite, il a été adapté à l'indice cependant. Pour l'année 2018, le montant exonéré s'élève à présent à 960 euros.

Dès que vous percevrez plus de 960 euros d'intérêts, vous paierez 15% d'impôts sur le montant dépassant cette limite. Toutefois, afin d'entrer en ligne de compte pour cette exonération partielle d'impôt, le compte d'épargne doit respecter quelques règles. Voilà pourquoi les banques parlent de 'l'épargne réglementée' ou d'un 'compte d'épargne réglementé'.

Les conditions

1. La rémunération pour les épargnants doit consister en deux parties: un taux de base et une prime de fidélité. Le taux de base est d'application pour chaque jour qu'un certain montant se trouve sur le compte. Il pourra être adapté tous les jours. La prime de fidélité est d'application sur l'argent qui restera (au moins) durant douze mois sur le compte. A partir du moment du versement, elle sera fixée pour toute l'année.

2. Le taux de base ne peut pas dépasser le pourcentage le plus élevé parmi les deux pourcentages suivants: 3% ou le pourcentage pour les transactions de refinancement de base de la Banque Centrale Européenne. La prime de fidélité s'élève au moins à 25% du taux de base proposé et au plus à 50% du taux de base légalement autorisé.

3. La prime de fidélité doit être payée chaque trimestre.

4. L'utilisation d'un compte d'épargne réglementé est limitée en ce qui concerne les transactions. Vous pouvez effectuer des virements vers votre propre compte à vue ou vers un autre compte d'épargne, effectuer des investissements et payer un coffre bancaire. Vous ne pouvez pas effectuer de paiements vers des comptes de tiers.

5. Les banques ne peuvent proposer que six comptes d'épargne réglementés, éventuellement avec différentes compositions entre le taux de base et la prime de fidélité.

L'épargne non réglementée

Un compte d'épargne non réglementé est un compte d'épargne qui ne remplit pas toutes les conditions susmentionnées, par exemple parce qu'il accorde uniquement un taux de base; pas de prime de fidélité. Dans ce cas, votre banque prélèvera un précompte mobilier de 30% à partir de vos premiers euros d'intérêts. En général, ceci est également d'application pour les comptes d'épargne auprès des banques étrangères étant donné qu'il est peu probable qu'ils respectent les règles relatives à l'épargne réglementée.

Et qu'en est-il de la garantie d'état sur l'épargne?

L'état offre une garantie jusqu'à 100.000 euros par personne et par banque sur les comptes d'épargne, peu importe si vous disposez d'un compte d'épargne réglementé ou non réglementé, et peu importe si vous épargnez auprès d'une banque classique ou en ligne.

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Comment choisir?

Mais quel compte est le plus intéressant pour vous? Les comptes d'épargne non réglementés sont surtout intéressants lorsque vous aurez besoin de retirer vos épargnes endéans les douze mois et que vous n'aurez donc pas droit à une prime de fidélité. Dans ce cas, vous devrez uniquement comparer les taux de base nets. Afin d'obtenir la rémunération nette, vous devez déduire le précompte mobilier (30%) des intérêts bruts sur un compte d'épargne non réglementé. Ensuite, vous pourrez comparer ce montant avec le taux de base sur un compte d'épargne réglementé classique, qui est bel et bien exonéré d'impôt.

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