Pas de garantie d'Etat sur les assurances groupe et les PLCI

27 novembre 2023

Au cas où votre banque ferait faillite, vous aurez la certitude que vos avoirs vous seront remboursés jusqu'à 100.000 euros grâce à la garantie d'Etat. Idem au cas où votre compagnie d'assurances belge ferait faillite. Toutefois, il y a des exceptions à ce niveau. Ainsi, cette garantie n’est pas d'application pour le capital constitué dans une assurance groupe ou une Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants.

Les avoirs bancaires

Lorsqu'une banque fait faillite, un mécanisme de sécurité est activé. Dans ce cas, le gouvernement promet de vous rembourser vos avoirs auprès de cette institution jusqu'à 100.000 euros par personne, peu importe le nombre de comptes sur lesquels ils sont répartis.

Attention: cette garantie est d'application par banque (et non pas par marque bancaire)! Ainsi, BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank! ne comptent que pour 1 seule institution. Pour l'ensemble de ces banques, vous ne bénéficiez donc que d'une garantie de 100.000 euros.

Cette garantie est entre autres d'application pour l’argent qui se trouve sur vos comptes à vue, comptes d'épargne, comptes à terme et bons de caisse. L’argent qui se trouve sur un compte commun est censé appartenir à 2 personnes (la moitié à chacune), sauf mention contraire explicite.

La limite de 100.000 euros peut être temporairement augmentée jusqu’à 600.000 euros par personne et par banque. C'est le cas lorsque vous avez perçu sur votre compte le produit de la vente de votre propre habitation ou le paiement d’une somme considérable de la part de votre assureur. Dans ce cas, vous bénéficierez d'une garantie majorée durant 3 mois.

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Les avoirs en matière d’assurances

Cette garantie est d'application non seulement pour les avoirs auprès des banques, mais également pour ceux auprès des compagnies d'assurances belges. Ici aussi, vous êtes couvert(e) jusqu'à 100.000 euros par personne, du moins pour certaines formes d'assurances vie.

La garantie est d'application notamment pour les assurances vie à taux de base garanti (les ‘assurances épargne de la branche 21’). Elle ne l’est pas pour les assurances investissement de la branche 23, dont l'évolution de la valeur dépend de l'évolution des marchés financiers.

Toutefois, il y a des exceptions à cette règle. Ainsi, il n'y a pas de garantie d’Etat sur les assurances groupe, ni sur les contrats de la Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) bien qu'ils bénéficient d'un taux de base garanti. En jargon technique, il s'agit de contrats destinés à la constitution d'un capital-pension supplémentaire dans le 2^ème pilier.

Tuyau: Ici, vous trouverez un aperçu des assurances épargne de la branche 21 et leurs rendements.

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