Conditions générales du service ‘Leads en matière de prêt hypothécaire’ de guide-epargne.be & spaargids.be

Préalablement

1. GUIDE EPARGNE fait partie de DPG Media Services nv, dont le siège social est situé à B-2018 Anvers, Mediaplein 1 (RPM Anvers n° 0403.506.340) (dénommé ‘DPG’ ci-après). GUIDE EPARGNE exploite les sites Internet www.guide-epargne.be et www.spaargids.be (dénommés ci-après: les sites Internet). Dans le cadre de la comparaison de prêts hypothécaires sur ces sites Internet, GUIDE EPARGNE collabore avec des partenaires actifs en matière de la fourniture de crédits hypothécaires (dénommés ci-après ‘l’EXPERT HYPOTHECAIRE’); à cet effet, GUIDE EPARGNE apportera des clients potentiels pour l’EXPERT HYPOTHECAIRE;
2. Sur ses sites Internet, GUIDE EPARGNE prévoit un aperçu informatif mentionnant quels taux sont disponibles ou ont été négociés auprès de quelles institutions financières et sous quelles conditions. Ces informations n’impliquent aucun engagement et aucune offre aux visiteurs.
3. GUIDE EPARGNE prévoit un module de demande permettant aux utilisateurs intéressés (dénommés ci-après: les visiteurs) de demander des informations et/ou une offre auprès de l’EXPERT HYPOTHECAIRE concernant un prêt hypothécaire, via un formulaire de contact.
4. Lors de l’envoi du formulaire de contact, les coordonnées introduites par les visiteurs seront transmises à l’EXPERT HYPOTHECAIRE. Les visiteurs savent qu’en envoyant ce formulaire de contact, ils contactent l’EXPERT HYPOTHECAIRE. Chaque formulaire de contact complété et transmis à l’EXPERT HYPOTHECAIRE, est dénommé un “LEAD” ci-après.

Article 1: Portée

En payant la facture de GUIDE EPARGNE concernant des ‘Leads en matière de prêt hypothécaire’ ou en confirmant l’achat d’un pack, l’EXPERT HYPOTHECAIRE accepte ces conditions générales.

Article 2: Les packs disponibles

GUIDE EPARGNE propose 3 packs différents à l’EXPERT HYPOTHECAIRE:

• “Step In” pack: achat de 15 LEADs disponibles au total pour 450 euros
• “Standard” pack: achat de 30 LEADs disponibles au total pour 750 euros
• “Premium” pack: achat de 60 LEADs disponibles au total pour 1.200 euros

Article 3: Lancement d’un nouveau pack

1. 


Si l’EXPERT HYPOTHECAIRE n’a encore jamais acheté de ‘Leads en matière de prêt hypothécaire’ de GUIDE EPARGNE: L’achat du pack sera effectué en ligne via une procédure d’enregistrement. L’EXPERT HYPOTHECAIRE choisit le pack et recevra ensuite un e-mail dans lequel on lui demandera de confirmer l’achat en cliquant. Dès que l’EXPERT HYPOTHECAIRE aura confirmé cet e-mail, l’EXPERT HYPOTHECAIRE recevra des leads. Une facture pour le paiement du pack sera envoyée à l’EXPERT HYPOTHECAIRE.
2. Si l’EXPERT HYPOTHECAIRE a déjà acheté des ‘Leads en matière de prêt hypothécaire’ de GUIDE EPARGNE auparavant: Le renouvellement automatique des ‘Leads en matière de prêt hypothécaire’ (voir l’article 4) lancera un nouveau pack.


Article 4: Renouvellement du pack

Lorsque les leads du pack seront utilisés, l’EXPERT HYPOTHECAIRE acceptera que le pack soit automatiquement renouvelé. Ceci signifie que le même type de pack qu’auparavant sera lancé. A cet effet, l’EXPERT HYPOTHECAIRE recevra une nouvelle facture.

A tout moment, l’EXPERT HYPOTHECAIRE pourra mettre fin au renouvellement automatique du pack. S’il met fin au renouvellement automatique, le pack ne sera plus automatiquement renouvelé après que les leads du pack actuel seront utilisés et l’EXPERT HYPOTHECAIRE n’apparaîtra plus sur guide-epargne.be en tant que fournisseur de crédit potentiel. L’EXPERT HYPOTHECAIRE pourra mettre fin au renouvellement automatique via la page de son profil sur les sites Internet.

Article 5: Garantie de la qualité

L’EXPERT HYPOTHECAIRE recevra les LEADS par e-mail. Le LEAD sera envoyé vers une adresse e-mail ou plusieurs adresses e-mail programmée(s) par l’EXPERT HYPOTHECAIRE via la page de son profil ou lors de son enregistrement. Les coordonnées de l’EXPERT HYPOTHECAIRE et les leads fournis pourront être consultés via le profil en ligne.

Après qu’un LEAD aura été envoyé à l’EXPERT HYPOTHECAIRE, GUIDE EPARGNE contrôlera la validité de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone du lead. S’il apparaît que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone du lead n’est pas correct(e), le nombre de leads disponibles sera augmenté (+1). Autrement dit: GUIDE EPARGNE s’engage à uniquement facturer à l’EXPERT HYPOTHECAIRE des leads avec un numéro de téléphone correct et une adresse e-mail correcte. Pour le reste, GUIDE EPARGNE ne pourra pas être tenu responsable de la qualité des leads.

L’EXPERT HYPOTHECAIRE ne pourra pas contester de lead, ni récupérer le crédit pour ce lead via GUIDE EPARGNE.

L’EXPERT HYPOTHECAIRE s’engage à traiter ces demandes de contact au mieux de sorte que le sérieux, la réputation et la responsabilité de GUIDE EPARGNE ne puissent pas être compromis. L’EXPERT HYPOTHECAIRE s’engage à répondre aux personnes intéressées ou à les contacter au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la demande.

Article 6: Interruption du pack

Via la page de son profil, l’EXPERT HYPOTHECAIRE pourra interrompre temporairement son pack 3 fois par année calendrier, et ce pour une période de 3 semaines. Pendant cette période, aucun lead ne pourra être crédité du pack acheté et l’EXPERT HYPOTHECAIRE n’apparaîtra pas en tant que fournisseur de crédit potentiel sur les sites Internet.

L’EXPERT HYPOTHECAIRE pourra réactiver le pack durant ces 3 semaines d’interruption via la page de son profil. S’il ne le fait pas, le pack sera automatiquement réactivé au bout de 3 semaines. Le pack pourra être interrompu maximum 3 fois par année calendrier.

Article 7: Rapportage

GUIDE EPARGNE s’engage à mettre une liste à disposition sur la page du profil de l’EXPERT HYPOTHECAIRE sur les sites Internet, avec le nombre de LEADS fournis et leurs coordonnées.

Article 8: Communication par GUIDE EPARGNE

Toute utilisation du nom ‘GUIDE EPARGNE’ par l’EXPERT HYPOTHECAIRE devra être approuvée préalablement par GUIDE EPARGNE.

Article 9: Facturation et paiements

Toutes les factures devront être payées au comptant à DPG et engendreront, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard s’élevant à 1% par mois calendrier entamé. En outre, DPG aura le droit de mettre fin immédiatement à l’exécution des missions en cours et de majorer les montants des factures non payées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10%, avec un minimum de 50 EUR, pour les frais administratifs liés au non-paiement, sans préjudice du droit dont DPG dispose de réclamer le dédommagement de tous les dommages qui en résulteront. Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres factures (échues ou non) exigible de plein droit et sans mise en demeure. Tous les éventuels frais bancaires ou frais y afférents et la TVA seront à la charge de l’EXPERT HYPOTHECAIRE.

Article 10: Notification

Toutes les communications entre l’EXPERT HYPOTHECAIRE et GUIDE EPARGNE effectuées dans le cadre de ce contrat, seront censées être respectées si elles ont eu lieu par e-mail.

Article 11: Relation entre les responsables du traitement

Le traitement des LEADS, tel que décrit au point ‘d’ du paragraphe ‘Préalablement’, implique que GUIDE EPARGNE & l’EXPERT HYPOTHECAIRE (dénommés ci-après collectivement les “Parties”) traitent tous les deux des coordonnées et sont désignés comme des responsables distincts de ce traitement. En tant que tels, ils seront tenus de respecter de manière autonome les lois et réglementations pertinentes en matière du respect de la vie privée et de la protection des données.

Afin de protéger les coordonnées mises à disposition, les Parties prennent connaissance des dispositions suivantes, qui sont applicables entre elles:

1. Les termes tels que “traitement”, “coordonnées”, “responsable du traitement” et “sous-traitant” ont la signification qui y est attribuée dans le Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE) (dénommé ci-après: la “Législation sur la protection de la vie privée”).
2. Les Parties agissent toutes en tant que responsables indépendants du traitement. En aucun cas, une Partie n’agira au nom de l’autre Partie. Les Parties déclarent qu’elles rempliront, en tant que responsables du traitement, entièrement les obligations résultant - pour elles en tant que responsables du traitement - du Règlement général sur la protection des données et qu’elles prendront les mesures techniques et organisationnelles appropriées relatives au traitement précité des coordonnées pour lesquelles elles seront responsables du traitement.
3. GUIDE EPARGNE veillera à ce que la transmission de coordonnées s’effectue dans ce cadre, conformément à la Législation sur la protection de la vie privée.
4. GUIDE EPARGNE a collecté de manière légitime les coordonnées transférées à l’EXPERT HYPOTHECAIRE dans ce cadre et aura le droit de transférer ces coordonnées à des tiers à des fins de marketing direct et de prospection, en lien avec la fourniture de crédits hypothécaires. L’EXPERT HYPOTHECAIRE déclare qu’il utilisera les coordonnées transmises uniquement aux fins précitées.
5. Les utilisateurs des sites Internet doivent accepter que leurs coordonnées soient transférées à l’EXPERT HYPOTHECAIRE afin d’obtenir des informations et/ou une offre pour un prêt hypothécaire.
6. Les Parties respecteront le caractère confidentiel strict de toutes les coordonnées qu’elles recevront l’une de l’autre et informeront tous leurs employés, représentants et/ou sous-traitants concernés par le traitement des coordonnées au sujet de leur nature confidentielle.
7. Les Parties prendront les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue du traitement en toute sécurité des coordonnées.
8. Au cas où une des deux Parties ne respecterait pas une obligation de ce contrat de traitement, cette Partie pourra être tenue responsable par l’autre Partie des dommages qui en résulteraient. Dans ce cadre, une Partie sera tenue responsable envers l’autre et la protégera contre tous les dommages (y compris les frais et les amendes imposées par les autorités de surveillance) encourus par une Partie et engendrés par les actes négligents ou illégitimes de l’autre Partie.

Article 12: Divers

GUIDE EPARGNE ne pourra pas être tenu responsable de cas de force majeure qui pourraient ralentir, compliquer de manière irraisonnable ou empêcher l’exécution de ce contrat. Sont e.a. considérés comme des cas de force majeure: les grèves, catastrophes naturelles, inondations, incendies, occupations, intempéries, mesures gouvernementales et défauts techniques.

Tout différend relatif à ce contrat sera régi par le droit belge et arbitré par les tribunaux compétents à Anvers. Les plaintes ou protestations concernant les factures devront être adressées à DPG par courrier recommandé endéans les 8 jours suivant la réception de la facture. Les plaintes introduites ne suspendront pas les obligations en matière de paiement. Le client reconnaît que la responsabilité de DPG sera en tout cas limitée au montant que DPG aura facturé pour le pack.