A partir de quand l’assurance solde restant dû prendra-t-elle effet?
L’assurance solde restant dû prendra effet à la date mentionnée dans les conditions spécifiques liées à la police et à laquelle la première prime sera payée. Elle prendra fin au moment où le prêt hypothécaire viendra à échéance.
Une assurance solde restant dû couvrira les emprunteurs contre les conséquences d’un décès prématuré. S’ils décèdent avant d’avoir entièrement remboursé leur prêt hypothécaire, une compagnie d’assurances remboursera le solde restant dû et leur partenaire et/ou leurs héritiers seront dispensés de l'obligation de remboursement.
Souvent, les assureurs proposent également une pré-assurance gratuite. Celle-ci couvrira le risque de décès entre la date de signature du compromis et la date de passation des actes de l’acquisition et du crédit hypothécaire. Il ne pourra y avoir que 4 mois d’intervalle entre ces deux dates. Durant cette période, le notaire devra effectuer les recherches nécessaires afin de pouvoir passer les actes. Toutefois, à partir de la date de signature du compromis, il s’agira d’une acquisition légitime et vous ou vos héritiers devrez payer la somme d’acquisition.
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