Cette enveloppe d'argent que vous avez donnée au Nouvel An: s’agit-il d’une donation imposable?

Au lieu d'un cadeau classique, donnez-vous parfois une enveloppe contenant de l'argent à vos (petits-)enfants, par exemple? Dans ce cas, il se peut que vous vous soyez déjà demandé si vous donnez tout simplement un cadeau ou si vous faites une donation. Autrement dit: cette action est-elle imposable ou non?

Si vous donnez physiquement des objets transférables à quelqu'un, vous faites un don manuel. Si vous ne faites pas enregistrer ce don, le bénéficiaire ne devra pas payer de droits de donation. En Flandre et en Wallonie, au cas où le donateur décèderait endéans les 5 ans, le fisc ajoutera la valeur de ce don à l'héritage et le bénéficiaire (en tant qu'héritier) devra payer des droits de succession. Jusqu'au Nouvel An 2025, ce délai pour les donations non enregistrées s’élevait à 3 ans en Flandre, mais ceci a donc changé.

Votre enveloppe tombe-t-elle sous ce régime ou non? Le législateur n'a pas fixé de limite ni de pourcentage permettant de distinguer les cadeaux occasionnels ordinaires des donations imposables. Mais en suivant quelques règles de base, vous pouvez supposer que le fisc ne considérera pas votre cadeau comme une donation.

S'agit-il d'un cadeau ou d'une donation?

Tout d'abord, vous devez donner l'argent en raison d'une occasion spéciale lors de laquelle nous avons l'habitude de nous offrir des cadeaux (les fêtes de fin d'année, un anniversaire, un mariage...). Dans un arrêt, la Cour d'appel de Gand y a ajouté qu'il doit également s'agir d'une habitude du donateur dans ce contexte.

En outre, la valeur de votre cadeau doit être proportionnelle à votre patrimoine. Ainsi, vous ne pouvez pas donner un montant considérable à vos enfants chaque année afin d’éviter les droits de donation si ceci ne correspond pas à votre situation financière.

Ici non plus, il n'y a pas de définition légale bien précise de la valeur du cadeau par rapport à ce que vous possédez pour qu'il ne s'agisse pas d'une donation. Toutefois, une règle couramment utilisée consiste à ce que vos cadeaux occasionnels ne peuvent pas s’élever à plus de 1% de votre patrimoine global (mobilier + immobilier).

Prenez-vous beaucoup de risques si vous ne suivez pas cette règle?

Par conséquent, si vous faites une donation plus considérable qui ne respecte pas les règles de base susmentionnées, si vous ne faites pas enregistrer cette donation et si vous décédez ensuite endéans la période ‘suspecte’ de 3 ou 5 ans, le bénéficiaire devra quand même payer des droits de succession.

En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation sur les biens mobiliers (comme l'argent) s’élèvent actuellement à 3% pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux ou cohabitants de fait (depuis au moins 1 an) et à 7% pour les donations entre toutes les autres personnes. La Région wallonne prélève 3,3% de droits de donation pour les donations de biens mobiliers en ligne directe ainsi qu’entre époux et cohabitants légaux. En Wallonie, les donations de biens mobiliers entre toutes les autres personnes sont imposées au taux de 5,5% (droits de donation).

Toutefois, les taux de droits de succession peuvent être nettement plus élevés, par exemple en ligne directe: de 3% sur la première tranche jusqu'à 12.500 euros en Région wallonne et sur la première tranche jusqu'à 50.000 euros en Région de Bruxelles-Capitale jusqu'à 30% pour la tranche supérieure à 500.000 euros dans ces 2 régions. Il ne s'agit là que des taux entre époux, cohabitants légaux et en ligne directe.

Autrement dit

Si votre cadeau est une donation imposable mais non enregistrée, le bénéficiaire risquera de devoir payer des droits de succession plus élevés au cas le donateur décèderait prématurément. Toutefois, si votre enveloppe d'argent respecte les règles de base susmentionnées, vous ne devez pas vous inquiéter des conséquences fiscales.

• L’épargne-pension: vaut-il mieux effectuer des versements mensuels ou verser tout en 1 seule fois?
• Vdk bank réduit les intérêts sur son compte d’épargne Ritme
• Le bon d'Etat sur 1 an rapportera 2,20% d’intérêts; celui sur 8 ans 2,80%