6 malentendus au sujet de l'héritage et de la donation qu'il vaut mieux oublier (partiellement)

30 janvier 2024

Mieux vaut régler votre succession durant votre vie. Toutefois, de nombreuses personnes éprouvent des difficultés à aborder ce sujet (avec leurs parents, par exemple). Qui plus est: il existe toutes sortes de malentendus en matière d'héritage et de donation. Il est temps d'en éliminer quelques-uns.

Malentendu 1: seuls les riches doivent régler leur héritage

La planification successorale n'est utile que pour les personnes fortunées (pour qu’elles puissent réduire leur impôt successoral). Mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle vous avez intérêt à le faire. En effet, la planification successorale vous permet de déterminer à l'avance qui recevra quoi, même si vous devez tenir compte des ‘réserves légales’. Il s'agit des parts minimales de l'héritage auxquelles vos enfants ou votre conjoint auront droit.

Malentendu 2: seules les personnes âgées doivent régler leur héritage

Quelque part, il est logique de ne penser à la répartition de votre héritage qu'après l'avoir constitué, mais le destin peut aussi frapper les jeunes. Et la planification ne doit pas se limiter à l'aspect matériel. Vous pouvez, par exemple, déterminer qui devra s'occuper de vos enfants au cas où vous ne seriez plus capable de le faire vous-même. Quoi qu’il en soit, n'attendez pas trop longtemps pour régler toutes ces choses. Avec l'âge, le risque de démence augmente, par exemple. Dans ce cas, un administrateur ou quelqu'un d'autre fera ces choix à votre place désormais.

Malentendu 3: il est impossible de déshériter ses enfants

Strictement parlant, ceci est impossible en effet, mais il convient de nuancer. D’un point de vue légal, vos enfants auront droit à une part minimale de la succession: la réserve légale. Toutefois, vous pouvez faire reprendre dans votre testament que vous voulez déshériter vos enfants. Dans ce cas, ils devront entreprendre leurs propres démarches afin d’obtenir la part minimale de votre héritage. Et les autres héritiers n'auront pas besoin de vos enfants pour accomplir les formalités nécessaires tant que ces derniers n’exigeront pas la réserve légale.

Malentendu 4: donné = donné

En soi, ceci est correct: on ne peut pas revenir sur une donation, sauf entre conjoints, mais ceci ne signifie pas que vous ne puissiez pas imposer de conditions. Supposons que vous fassiez le don de votre maison. Dans ce cas, vous pourrez conserver l'usage et la jouissance de votre maison et l'occuper ou la mettre en location tout au long de votre vie. Vous devez faire enregistrer cette condition par le notaire. D’ailleurs, la donation d'un bien immobilier (comme une maison ou un terrain) ne peut s’effectuer que via un acte notarié.

Malentendu 5: une donation doit toujours être effectuée via un notaire

Ceci n'est pas correct cependant. Vous pouvez également donner un bien mobilier (de l’argent, des bijoux ou des actions au porteur) de la main à la main, par exemple via un don bancaire, sans devoir payer de droits de donation. Toutefois, il y a une condition y remplir. En Flandre, si le donateur décède endéans les 3 ans suivant la donation, sa valeur sera ajoutée à l'héritage en vue du calcul des droits de succession à payer. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, la donation doit avoir eu lieu 4 ans auparavant.

Malentendu 6: planifié = planifié

Une fois établie, la planification successorale ne serait plus révisable, mais ce n'est pas le cas. Afin de modifier un contrat de mariage, par exemple, vous avez besoin de la coopération de votre partenaire. Mais votre testament ne dépend que de vous. Vous pouvez le modifier pour des raisons fort diverses: si vous ne cohabitez plus avec votre partenaire, si vous vous disputez avec un membre de votre famille… La seule chose dont vous devez toujours tenir compte, sont les réserves légales précitées. Pour le reste, un testament est certainement flexible.

Tuyau: Comparez les frais liés aux dossiers de succession que les banques facturent.

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