Un groupe étendu ne fait pas valoir son droit à une intervention majorée de la mutualité

6 avril 2023

Environ 45% des personnes de 18 à 64 ans et environ 24% des personnes de plus de 65 ans ayant droit à une intervention majorée de la mutualité sur base de leurs revenus limités ne font pas valoir ce droit, selon une étude de l’Université d’Anvers, citée par les MC. L'organisation plaide donc en faveur d’une adaptation de la réglementation, qui permettrait aux mutualités d'accorder ce droit d'office.

Ces 20 dernières années, le nombre de Belges bénéficiant d'une intervention majorée de leur mutualité a évolué de 13,2% à 18,9%. Ceci s’explique par le fait que le groupe des bénéficiaires n'a cessé de s'élargir et que les mutualités contactent désormais leurs membres de manière proactive.

Ceux qui bénéficient d'une intervention majorée de leur mutualité, se voient rembourser un montant plus élevé pour la consultation d'un médecin généraliste. Ils ne doivent payer que 1 euro ou 1,5 euros de leur propre poche (si le médecin dispose ou non de leur dossier médical global). Pour les autres, il s’agit respectivement de 4 ou 6 euros. Le montant annuel maximal qu'ils doivent payer de leur propre poche (le maximum à facturer) est également inférieur à celui des personnes n'ayant pas droit à une intervention majorée.

Cette intervention majorée implique également quelques autres avantages qui n'ont rien à voir avec l'état de santé. Elle donne droit au tarif téléphonique social, à des réductions sur les tarifs des transports en commun et au tarif énergétique social (jusqu'à la fin du mois de juin).

L'intervention majorée est réservée aux personnes percevant un revenu d’intégration et aux personnes bénéficiant d'une garantie de revenus aux personnes âgées. Elle est également réservée aux personnes handicapées bénéficiant d'une allocation d'intégration, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins. Et pour les personnes percevant une allocation pour leurs enfants handicapés ou souffrant d'une affection avec une reconnaissance d'au moins 66% d'invalidité ou de 4 points sur le premier pilier de l’échelle médico-sociale.

Depuis 2007, les personnes aux revenus limités entrent également en ligne de compte. Cette année-ci, on tiendra compte des revenus de 2022. Les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à 23.304 euros (plus 4.315 euros par personne supplémentaire dans le ménage), ont également droit à une intervention majorée.

Depuis 2015, les mutualités contactent ce dernier groupe de manière proactive. Toutefois, selon les MC, pas toutes les personnes ayant droit à une intervention majorée ainsi ne la perçoivent effectivement. L'organisation plaide en faveur d’une modification de la réglementation, qui devrait permettre la reconnaissance officielle par la mutualité.

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