Plus de plaintes au sujet des assurances solde restant dû

En 2019, l’Ombudsman du secteur des assurances a reçu 268 plaintes au sujet des assurances solde restant dû, soit un tiers en plus que l’année précédente.

Une première source d’irritation se situe régulièrement au niveau du remboursement anticipé du prêt hypothécaire. Dans ce cas, les emprunteurs pourront également récupérer une partie de leur assurance solde restant dû au cas où ils l’auraient payée par le biais d’une prime unique au début de la durée de leur crédit hypothécaire. Toutefois, ils sont souvent déçus par le montant restitué. Ceci s’explique par le fait que les frais des assureurs et les commissions qu’ils paient au vendeur de l’assurance s’élèvent parfois à plus de 40% de la prime. Et en général, ces frais ne sont pas remboursés pour la période encore en cours. L’Ombudsman déclare qu’il analysera ces dossiers séparément et qu’il demandera tout de même une intervention dans une partie de ces frais, le cas échéant.    

Un autre problème: le fait que l’assureur refuse d’effectuer le paiement suite à un décès. Dans la plupart des cas, ceci se produit parce que le preneur d’assurance avait dissimulé ses antécédents médicaux lors de la signature du contrat. Toutefois, les bénéficiaires ont du mal à comprendre que l’assureur n’effectue pas de paiement lorsqu’il n’y a pas de lien causal entre les informations non communiquées et la cause du décès. En effet, ce lien causal ne doit pas être démontré. En cas de fausse déclaration intentionnelle du risque, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat, selon l’Ombudsman.

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