Les banques menacent de ne plus effectuer de refinancements internes

30 avril 2024

Le 2 mai 2024, le Parlement fédéral se penchera sur un projet de loi qui ne permettrait plus aux banques de facturer une indemnité de remploi lors du refinancement interne d'un prêt hypothécaire. Ceci compromettra ce refinancement interne, selon leur fédération professionnelle Febelfin.

Ceux qui ont contracté un prêt hypothécaire, pourront le rembourser par anticipation à tout moment. Ceci permettra aux emprunteurs de contracter un nouveau prêt sous des conditions plus avantageuses lorsque les taux d'intérêt seront à la baisse et de rembourser immédiatement la totalité de leur ancien prêt (plus coûteux). Les emprunteurs pourront contracter ce nouveau prêt auprès d'une autre banque (refinancement externe) ou auprès de la banque auprès de laquelle ils avaient contracté leur ancien prêt (refinancement interne).

Cette possibilité met les banques belges dans une position désavantageuse. En effet, dans notre pays, 90% des crédits immobiliers sont contractés à taux fixe. Si le taux augmente, les consommateurs conserveront leur prêt et les banques devront se contenter du taux convenu durant une plus longue période. Si le taux baisse, les consommateurs refinanceront leur prêt et les banques percevront moins d'intérêts.

Simultanément, les consommateurs sont protégés. En contractant un prêt à taux fixe, ils ne seront pas confrontés à de mauvaises surprises. Dans plusieurs autres pays, où les prêts à taux variable sont courants, une flambée des taux peut mettre tout un groupe d'emprunteurs dans une situation difficile.

Afin de compenser la perte d'intérêts, les banques peuvent facturer 3 mois d'intérêts en cas de refinancement ou de remboursement anticipé; il s’agit de ‘l'indemnité de remploi’.

A présent, un projet de loi vise à interdire ces indemnités de remploi lors d'un refinancement interne.

Toutefois, selon la fédération bancaire, ceci pourrait avoir un impact négatif, également sur les consommateurs. En effet, les banques ne sont pas obligées d’autoriser un refinancement interne, bien qu’elles l'aient fait sans aucun problème jusqu’à présent. En effet, au cas où l'indemnité de remploi serait supprimée, elles ne seront plus indemnisées en cas d'opération désavantageuse.

La fédération demande au gouvernement de ne pas encore approuver ce projet de loi, mais de consulter le secteur d'abord.

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